Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, ÇáãÌáÏ 5Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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ÇáÕÝÍÉ 15
... fixe de tous ses immeubles ou de tout son mobilier ( art . 1010 ) . Ils ont également le droit de requérir le scellé . 3 ° . Tout autre don ou legs , quels que soient les biens qu'il comprenne , n'est qu'un don ou qu'un legs à titre ...
... fixe de tous ses immeubles ou de tout son mobilier ( art . 1010 ) . Ils ont également le droit de requérir le scellé . 3 ° . Tout autre don ou legs , quels que soient les biens qu'il comprenne , n'est qu'un don ou qu'un legs à titre ...
ÇáÕÝÍÉ 17
... fixe pour l'apposition du scellé . Elle peut avoir lieu immédiatement après le décès ( Code de Proc . , art . 907 ) , ou après l'inhumation ( art . 913 ) . Dans ce dernier cas , le juge de paix constate , dans son procès- verbal , le ...
... fixe pour l'apposition du scellé . Elle peut avoir lieu immédiatement après le décès ( Code de Proc . , art . 907 ) , ou après l'inhumation ( art . 913 ) . Dans ce dernier cas , le juge de paix constate , dans son procès- verbal , le ...
ÇáÕÝÍÉ 25
... fixe , pour qu'ils puissent assister à l'ouverture . Il fait cette ouverture au jour indiqué , en leur présence ou leur défaut ; et si les paquets sont étrangers à la succession , il les leur remet , sans en faire connaître le contenu ...
... fixe , pour qu'ils puissent assister à l'ouverture . Il fait cette ouverture au jour indiqué , en leur présence ou leur défaut ; et si les paquets sont étrangers à la succession , il les leur remet , sans en faire connaître le contenu ...
ÇáÕÝÍÉ 30
... fixe aucun délai pour la signification de cette opposition . On conçoit qu'elle doit arriver assez à temps pour qu'il soit possible d'appeler l'opposant à la levée . Si elle est tardive , le greffier du juge de paix , en recevant la ...
... fixe aucun délai pour la signification de cette opposition . On conçoit qu'elle doit arriver assez à temps pour qu'il soit possible d'appeler l'opposant à la levée . Si elle est tardive , le greffier du juge de paix , en recevant la ...
ÇáÕÝÍÉ 31
... fixé un délai avant lequel cette levée ne peut avoir lieu , à peine de nullité des procès - verbaux de levée , de l'inventaire , et de dommages- intérêts contre ceux qui les ont faits ou requis . Ce délai est de trois jours après l ...
... fixé un délai avant lequel cette levée ne peut avoir lieu , à peine de nullité des procès - verbaux de levée , de l'inventaire , et de dommages- intérêts contre ceux qui les ont faits ou requis . Ce délai est de trois jours après l ...
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acte actions possessoires apposer arrêt article autorisé avons bail bornage canton cass cause chose Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procéd Code de Procédure Code pénal commune compétence condamnation conseil de famille contestation contraventions cour de cassation créancier débiteur déclaré déféré délai délibération demande demandeur disposition de l'art doit dommages-intérêts Duranton effets enfants frais greffier huissiers Joseph Ledoux jours juge de paix jury justice de paix l'acheteur l'action l'administration l'apposition ledit légale lieu locataire loi du 25 magistrat maire matière ment meubles mineur ministère public mobilier motifs nomination ordonné paiement parents personnes peuvent possession pourrait première instance prescription présent procès-verbal prononcée propriétaire propriété pupille rédhibitoire règle reproche requérant requête résulte s'il saisie saisie-gagerie scellé sect serait serment servitude seulement sieur simple police subrogé-tuteur témoin ticle tierce-opposition timbre tion titre Toullier tribunal de police tribunal de première tutelle tuteur vaine pâture vendeur vente