Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 5Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... effets appartenant à son débiteur , jusqu'à ce que la justice en ait ordonné la disposition . Le créancier s'appelle saisissant , le débiteur saisi , et l'individu entre les mains duquel les deniers sont frappés d'opposition , tiers ...
... effets appartenant à son débiteur , jusqu'à ce que la justice en ait ordonné la disposition . Le créancier s'appelle saisissant , le débiteur saisi , et l'individu entre les mains duquel les deniers sont frappés d'opposition , tiers ...
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... effets et fruits appartenant à son locataire ou fermier , pour les faire vendre , et sur le prix en provenant être payé de ce qui lui est dû . Nous entrerons dans quelques développements sur cette matière lorsque le projet de loi qui ...
... effets et fruits appartenant à son locataire ou fermier , pour les faire vendre , et sur le prix en provenant être payé de ce qui lui est dû . Nous entrerons dans quelques développements sur cette matière lorsque le projet de loi qui ...
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... effets des personnes qui , au moment de leur décès , avaient leur principal domicile à Paris . III . Par le mot lieu , on entend non celui où la succession est ouverte , mais celui où se trouvent des effets de la succes- sion ; de sorte ...
... effets des personnes qui , au moment de leur décès , avaient leur principal domicile à Paris . III . Par le mot lieu , on entend non celui où la succession est ouverte , mais celui où se trouvent des effets de la succes- sion ; de sorte ...
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... effets de la communauté . Aujourd'hui , dit M. Merlin , cette jurisprudence est étendue par le Code de Procédure civile ( art . 869 ) dans toute la France . ( Voy . Si- rey , 23 , 2 , 195 ; 27 , 2 , 47. ) 2o . Elle peut également faire ...
... effets de la communauté . Aujourd'hui , dit M. Merlin , cette jurisprudence est étendue par le Code de Procédure civile ( art . 869 ) dans toute la France . ( Voy . Si- rey , 23 , 2 , 195 ; 27 , 2 , 47. ) 2o . Elle peut également faire ...
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... effets mo- biliers de la communauté . Aux termes du premier de ces ar- ticles , les scellés ne peuvent être levés qu'en faisant inven- taire , avec prisée , et à la charge par le mari de représenter les choses inventoriées , ou de ...
... effets mo- biliers de la communauté . Aux termes du premier de ces ar- ticles , les scellés ne peuvent être levés qu'en faisant inven- taire , avec prisée , et à la charge par le mari de représenter les choses inventoriées , ou de ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
acte actions possessoires apposer arrêt article autorisé avons bail bornage canton cass cause chose Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procéd Code de Procédure Code pénal commune compétence condamnation conseil de famille contestation contraventions cour de cassation créancier débiteur déclaré déféré délai délibération demande demandeur disposition de l'art doit dommages-intérêts Duranton effets enfants frais greffier huissiers Joseph Ledoux jours juge de paix jury justice de paix l'acheteur l'action l'administration l'apposition ledit légale lieu locataire loi du 25 magistrat maire matière ment meubles mineur ministère public mobilier motifs nomination ordonné paiement parents personnes peuvent possession pourrait première instance prescription présent procès-verbal prononcée propriétaire propriété pupille rédhibitoire règle reproche requérant requête résulte s'il saisie saisie-gagerie scellé sect serait serment servitude seulement sieur simple police subrogé-tuteur témoin ticle tierce-opposition timbre tion titre Toullier tribunal de police tribunal de première tutelle tuteur vaine pâture vendeur vente