Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 5Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... disposition . Le créancier s'appelle saisissant , le débiteur saisi , et l'individu entre les mains duquel les deniers sont frappés d'opposition , tiers saisi . I. L'art . 558 du Code de Procédure porte que , s'il n'y a pas de titre ...
... disposition . Le créancier s'appelle saisissant , le débiteur saisi , et l'individu entre les mains duquel les deniers sont frappés d'opposition , tiers saisi . I. L'art . 558 du Code de Procédure porte que , s'il n'y a pas de titre ...
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... dispositions de l'art . 819 du Code civil , et de celles de l'art . 911 du Code de Procédure , dont on trouve l ... disposition du Code de Procédure ci- vile , qui portera que le scellé pourra être apposé d'office , si le mineur est ...
... dispositions de l'art . 819 du Code civil , et de celles de l'art . 911 du Code de Procédure , dont on trouve l ... disposition du Code de Procédure ci- vile , qui portera que le scellé pourra être apposé d'office , si le mineur est ...
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... disposition pénale , ce qui est contraire à tous les principes . Ainsi , de même que les héritiers , les donataires et légataires conservent , pendant trente ans , les droits sur les meubles , comme sur les immeubles de l'hérédité , de ...
... disposition pénale , ce qui est contraire à tous les principes . Ainsi , de même que les héritiers , les donataires et légataires conservent , pendant trente ans , les droits sur les meubles , comme sur les immeubles de l'hérédité , de ...
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... dispositions bien distinctes . En règle générale , le scellé n'est plus nécessaire lorsque l'in- ventaire est consommé ... disposition n'a rien de contraire à la pre- mière . Ici , il ne s'agit plus d'un inventaire argué de nullité ou d ...
... dispositions bien distinctes . En règle générale , le scellé n'est plus nécessaire lorsque l'in- ventaire est consommé ... disposition n'a rien de contraire à la pre- mière . Ici , il ne s'agit plus d'un inventaire argué de nullité ou d ...
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... disposition , étant générale , s'applique à ceux qui , désignés par le maire pour assister aux chasses et battues pres- crites par l'arrêté du directoire du 19 pluviôse an 5 , pour la destruction des loups , renards , blaireaux et ...
... disposition , étant générale , s'applique à ceux qui , désignés par le maire pour assister aux chasses et battues pres- crites par l'arrêté du directoire du 19 pluviôse an 5 , pour la destruction des loups , renards , blaireaux et ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
acte actions possessoires apposer arrêt article autorisé avons bail bornage canton cass cause chose Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procéd Code de Procédure Code pénal commune compétence condamnation conseil de famille contestation contraventions cour de cassation créancier débiteur déclaré déféré délai délibération demande demandeur disposition de l'art doit dommages-intérêts Duranton effets enfants frais greffier huissiers Joseph Ledoux jours juge de paix jury justice de paix l'acheteur l'action l'administration l'apposition ledit légale lieu locataire loi du 25 magistrat maire matière ment meubles mineur ministère public mobilier motifs nomination ordonné paiement parents personnes peuvent possession pourrait première instance prescription présent procès-verbal prononcée propriétaire propriété pupille rédhibitoire règle reproche requérant requête résulte s'il saisie saisie-gagerie scellé sect serait serment servitude seulement sieur simple police subrogé-tuteur témoin ticle tierce-opposition timbre tion titre Toullier tribunal de police tribunal de première tutelle tuteur vaine pâture vendeur vente