Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 5Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... . , art . 907 ) , ou après l'inhumation ( art . 913 ) . Dans ce dernier cas , le juge de paix constate , dans son procès- verbal , le moment où il a été requis et 2 SCELLÉ . i S VI. Personnes demeurant avec le défunt, ses ...
... . , art . 907 ) , ou après l'inhumation ( art . 913 ) . Dans ce dernier cas , le juge de paix constate , dans son procès- verbal , le moment où il a été requis et 2 SCELLÉ . i S VI. Personnes demeurant avec le défunt, ses ...
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... dernier tribunal pour être présenté au président . Argument de l'art . 202 du Code de Procédure qui veut , en matière de vérification , lorsqu'elle ne se fait pas dans le lieu où est la pièce de comparaison , que cette pièce soit ...
... dernier tribunal pour être présenté au président . Argument de l'art . 202 du Code de Procédure qui veut , en matière de vérification , lorsqu'elle ne se fait pas dans le lieu où est la pièce de comparaison , que cette pièce soit ...
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... dernier lieu , et quelques jours avant son décès , il lui a fait vente non - seulement de sa maison , mais de tous les meubles et effets qu'elle renferme , à valoir sur sa créance ; que le vendeur est tombé malade et est décédé , au ...
... dernier lieu , et quelques jours avant son décès , il lui a fait vente non - seulement de sa maison , mais de tous les meubles et effets qu'elle renferme , à valoir sur sa créance ; que le vendeur est tombé malade et est décédé , au ...
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... derniers cas , le serment du co - débiteur solidaire ou de la caution ne profite aux au- tres co - débiteurs ou au ... dernier . XVI . On s'est demandé si le serment décisoire pouvait être déféré sur un fait qui pourrait exposer aux ...
... derniers cas , le serment du co - débiteur solidaire ou de la caution ne profite aux au- tres co - débiteurs ou au ... dernier . XVI . On s'est demandé si le serment décisoire pouvait être déféré sur un fait qui pourrait exposer aux ...
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... dernier rapport que son exécution ne pourrait être réclamée par voie d'action possessoire ; c'est surtout parce qu'elle n'aurait pas le caractère d'un droit sur un immeuble , d'un droit réel . Ainsi , il est hors de doute que certaines ...
... dernier rapport que son exécution ne pourrait être réclamée par voie d'action possessoire ; c'est surtout parce qu'elle n'aurait pas le caractère d'un droit sur un immeuble , d'un droit réel . Ainsi , il est hors de doute que certaines ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
acte actions possessoires apposer arrêt article autorisé avons bail bornage canton cass cause chose Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procéd Code de Procédure Code pénal commune compétence condamnation conseil de famille contestation contraventions cour de cassation créancier débiteur déclaré déféré délai délibération demande demandeur disposition de l'art doit dommages-intérêts Duranton effets enfants frais greffier huissiers Joseph Ledoux jours juge de paix jury justice de paix l'acheteur l'action l'administration l'apposition ledit légale lieu locataire loi du 25 magistrat maire matière ment meubles mineur ministère public mobilier motifs nomination ordonné paiement parents personnes peuvent possession pourrait première instance prescription présent procès-verbal prononcée propriétaire propriété pupille rédhibitoire règle reproche requérant requête résulte s'il saisie saisie-gagerie scellé sect serait serment servitude seulement sieur simple police subrogé-tuteur témoin ticle tierce-opposition timbre tion titre Toullier tribunal de police tribunal de première tutelle tuteur vaine pâture vendeur vente