Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 5Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... demandeur , ou par le ministère public . VII . Si , au moment où la demande est formée , l'époux ou le parent demandeur ne trouve pas utile de faire apposer le scellé , rien n'empêche de le faire apposer plus tard , lorsqu'il y a ...
... demandeur , ou par le ministère public . VII . Si , au moment où la demande est formée , l'époux ou le parent demandeur ne trouve pas utile de faire apposer le scellé , rien n'empêche de le faire apposer plus tard , lorsqu'il y a ...
الصفحة 16
... demandeur expose la nature et le montant de sa créance et l'opportunité de la mesure requise . ( Tarif , art . 78. ) XVII . On peut même remplacer la requête par un réqui- sitoire de la partie en tête du procès - verbal du juge de paix ...
... demandeur expose la nature et le montant de sa créance et l'opportunité de la mesure requise . ( Tarif , art . 78. ) XVII . On peut même remplacer la requête par un réqui- sitoire de la partie en tête du procès - verbal du juge de paix ...
الصفحة 46
... demandeur en séparation de corps , ne saurait la re- vendiquer ( cour de Paris , 9 janvier 1823 ) . Cependant , lorsque la femme habite hors du domicile conjugal , par suite de la demande en séparation , s'il prétend qu'elle a soustrait ...
... demandeur en séparation de corps , ne saurait la re- vendiquer ( cour de Paris , 9 janvier 1823 ) . Cependant , lorsque la femme habite hors du domicile conjugal , par suite de la demande en séparation , s'il prétend qu'elle a soustrait ...
الصفحة 59
... demandeur , les sommes qui lui avaient été adjugées doivent être déclarées ne lui être pas dues . Le juge ne peut admettre les héritiers à jurer ; il peut seulement déférer au défendeur le serment qu'il avait d'abord déféré au demandeur ...
... demandeur , les sommes qui lui avaient été adjugées doivent être déclarées ne lui être pas dues . Le juge ne peut admettre les héritiers à jurer ; il peut seulement déférer au défendeur le serment qu'il avait d'abord déféré au demandeur ...
الصفحة 62
... appel de la sentence du juge de paix , avait déclaré l'action du demandeur non re- cevable , attendu que , s'agissant d'un chemin ou passage , · la possession même immémoriale ne pouvait être d'aucune con- sidération . 62 SERVITUDES .
... appel de la sentence du juge de paix , avait déclaré l'action du demandeur non re- cevable , attendu que , s'agissant d'un chemin ou passage , · la possession même immémoriale ne pouvait être d'aucune con- sidération . 62 SERVITUDES .
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عبارات ومصطلحات مألوفة
acte actions possessoires apposer arrêt article autorisé avons bail bornage canton cass cause chose Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procéd Code de Procédure Code pénal commune compétence condamnation conseil de famille contestation contraventions cour de cassation créancier débiteur déclaré déféré délai délibération demande demandeur disposition de l'art doit dommages-intérêts Duranton effets enfants frais greffier huissiers Joseph Ledoux jours juge de paix jury justice de paix l'acheteur l'action l'administration l'apposition ledit légale lieu locataire loi du 25 magistrat maire matière ment meubles mineur ministère public mobilier motifs nomination ordonné paiement parents personnes peuvent possession pourrait première instance prescription présent procès-verbal prononcée propriétaire propriété pupille rédhibitoire règle reproche requérant requête résulte s'il saisie saisie-gagerie scellé sect serait serment servitude seulement sieur simple police subrogé-tuteur témoin ticle tierce-opposition timbre tion titre Toullier tribunal de police tribunal de première tutelle tuteur vaine pâture vendeur vente