Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, ÇáãÌáÏ 5Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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ÇáäÊÇÆÌ 1-5 ãä 97
ÇáÕÝÍÉ 1
... demande du saisissant , après avoir entendu le propriétaire et le saisi , ou s'être assuré qu'ils ont été régulièrement appelés , établir un gérant à l'ex- ploitation ( Code de Proc . , art . 594 ) . Cette mesure a pour but de prévenir ...
... demande du saisissant , après avoir entendu le propriétaire et le saisi , ou s'être assuré qu'ils ont été régulièrement appelés , établir un gérant à l'ex- ploitation ( Code de Proc . , art . 594 ) . Cette mesure a pour but de prévenir ...
ÇáÕÝÍÉ 2
... demande du saisissant doit être en forme de requête adressée au juge de paix du canton dans lequel la saisie a été faite . Il nous semble plus naturel de procéder par une citation aux parties , puisqu'elles doivent être entendues ou du ...
... demande du saisissant doit être en forme de requête adressée au juge de paix du canton dans lequel la saisie a été faite . Il nous semble plus naturel de procéder par une citation aux parties , puisqu'elles doivent être entendues ou du ...
ÇáÕÝÍÉ 9
... demande en interdiction est formée , le deman- deur doit prendre conseil des circonstances . S'il a lieu de craindre ... demander l'interdiction . Si SCELLE . 9.
... demande en interdiction est formée , le deman- deur doit prendre conseil des circonstances . S'il a lieu de craindre ... demander l'interdiction . Si SCELLE . 9.
ÇáÕÝÍÉ 10
... demande est formée , l'époux ou le parent demandeur ne trouve pas utile de faire apposer le scellé , rien n'empêche de le faire apposer plus tard , lorsqu'il y a nécessité . VIII . Faute par eux d'avoir usé de cette mesure , l'admi ...
... demande est formée , l'époux ou le parent demandeur ne trouve pas utile de faire apposer le scellé , rien n'empêche de le faire apposer plus tard , lorsqu'il y a nécessité . VIII . Faute par eux d'avoir usé de cette mesure , l'admi ...
ÇáÕÝÍÉ 29
... demande du requérant , avons établi en garni- son les sieurs ....... , auxquels nous avons enjoint de ne laisser sortir ni déplacer aucun des effets garnissant ladite maison , etc. ( Voir le précédent modėle . ) 30 DIFFICULTÉS ENTRE ...
... demande du requérant , avons établi en garni- son les sieurs ....... , auxquels nous avons enjoint de ne laisser sortir ni déplacer aucun des effets garnissant ladite maison , etc. ( Voir le précédent modėle . ) 30 DIFFICULTÉS ENTRE ...
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acte actions possessoires apposer arrêt article autorisé avons bail bornage canton cass cause chose Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procéd Code de Procédure Code pénal commune compétence condamnation conseil de famille contestation contraventions cour de cassation créancier débiteur déclaré déféré délai délibération demande demandeur disposition de l'art doit dommages-intérêts Duranton effets enfants frais greffier huissiers Joseph Ledoux jours juge de paix jury justice de paix l'acheteur l'action l'administration l'apposition ledit légale lieu locataire loi du 25 magistrat maire matière ment meubles mineur ministère public mobilier motifs nomination ordonné paiement parents personnes peuvent possession pourrait première instance prescription présent procès-verbal prononcée propriétaire propriété pupille rédhibitoire règle reproche requérant requête résulte s'il saisie saisie-gagerie scellé sect serait serment servitude seulement sieur simple police subrogé-tuteur témoin ticle tierce-opposition timbre tion titre Toullier tribunal de police tribunal de première tutelle tuteur vaine pâture vendeur vente