Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 5Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... délibération du conseil de famille prononçant l'exclusion ou la destitution d'un tuteur , soit motivée . ( Cour de Paris , 11 décembre 1821. ) SEPULTURE . Un décret impérial du 23 prairial an 12 ( 12 juin 1804 ) , sur les sépultures et ...
... délibération du conseil de famille prononçant l'exclusion ou la destitution d'un tuteur , soit motivée . ( Cour de Paris , 11 décembre 1821. ) SEPULTURE . Un décret impérial du 23 prairial an 12 ( 12 juin 1804 ) , sur les sépultures et ...
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... délibération devant le tribunal de première instance ( art . 448 ) . S'il négligeait ce devoir , le plus proche parent qui a provoqué la destitution peut alors agir en son lieu et place ( cour d'Orléans , 9 prairial an 12 ) . IV . Ici ...
... délibération devant le tribunal de première instance ( art . 448 ) . S'il négligeait ce devoir , le plus proche parent qui a provoqué la destitution peut alors agir en son lieu et place ( cour d'Orléans , 9 prairial an 12 ) . IV . Ici ...
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... délibération , vous le rendez juge et partie , puisque c'est lui qui poursuit la destitution ; vous acceptez une voix partiale , ou tout au moins un vote connu d'avance , ce qui est contraire à tous les principes . Nous avons dit que le ...
... délibération , vous le rendez juge et partie , puisque c'est lui qui poursuit la destitution ; vous acceptez une voix partiale , ou tout au moins un vote connu d'avance , ce qui est contraire à tous les principes . Nous avons dit que le ...
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... délibération préalable du conseil de famille . Cour de Bruxelles , 28 floréal an 13. ) VI . C'est le subrogé - tuteur qui est chargé de passer bail au tuteur des biens du mincur , avec l'autorisation du conseil de famille ( art . 450 ) ...
... délibération préalable du conseil de famille . Cour de Bruxelles , 28 floréal an 13. ) VI . C'est le subrogé - tuteur qui est chargé de passer bail au tuteur des biens du mincur , avec l'autorisation du conseil de famille ( art . 450 ) ...
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... délibération du conseil de famille , dûment homologuée , cette vente se fait publiquement , présence du subrogé - tuteur , aux enchères qui sont reçues par un membre du tribunal ou par un notaire à ce commis ( arti- cle 459 du Code ...
... délibération du conseil de famille , dûment homologuée , cette vente se fait publiquement , présence du subrogé - tuteur , aux enchères qui sont reçues par un membre du tribunal ou par un notaire à ce commis ( arti- cle 459 du Code ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
acte actions possessoires apposer arrêt article autorisé avons bail bornage canton cass cause chose Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procéd Code de Procédure Code pénal commune compétence condamnation conseil de famille contestation contraventions cour de cassation créancier débiteur déclaré déféré délai délibération demande demandeur disposition de l'art doit dommages-intérêts Duranton effets enfants frais greffier huissiers Joseph Ledoux jours juge de paix jury justice de paix l'acheteur l'action l'administration l'apposition ledit légale lieu locataire loi du 25 magistrat maire matière ment meubles mineur ministère public mobilier motifs nomination ordonné paiement parents personnes peuvent possession pourrait première instance prescription présent procès-verbal prononcée propriétaire propriété pupille rédhibitoire règle reproche requérant requête résulte s'il saisie saisie-gagerie scellé sect serait serment servitude seulement sieur simple police subrogé-tuteur témoin ticle tierce-opposition timbre tion titre Toullier tribunal de police tribunal de première tutelle tuteur vaine pâture vendeur vente