Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 5Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... délai pour requérir l'apposition du scellé . III . Ici , nous ne sommes pas d'accord avec M. Long- champt . Ce jurisconsulte croit pouvoir s'autoriser de l'arti- cle 880 du Code civil pour admettre , comme un principe général et sans ...
... délai pour requérir l'apposition du scellé . III . Ici , nous ne sommes pas d'accord avec M. Long- champt . Ce jurisconsulte croit pouvoir s'autoriser de l'arti- cle 880 du Code civil pour admettre , comme un principe général et sans ...
الصفحة 25
... délai qu'il fixe , pour qu'ils puissent assister à l'ouverture . Il fait cette ouverture au jour indiqué , en leur présence ou leur défaut ; et si les paquets sont étrangers à la succession , il les leur remet , sans en faire connaître ...
... délai qu'il fixe , pour qu'ils puissent assister à l'ouverture . Il fait cette ouverture au jour indiqué , en leur présence ou leur défaut ; et si les paquets sont étrangers à la succession , il les leur remet , sans en faire connaître ...
الصفحة 30
... délai pour la signification de cette opposition . On conçoit qu'elle doit arriver assez à temps pour qu'il soit possible d'appeler l'opposant à la levée . Si elle est tardive , le greffier du juge de paix , en recevant la copie et en ...
... délai pour la signification de cette opposition . On conçoit qu'elle doit arriver assez à temps pour qu'il soit possible d'appeler l'opposant à la levée . Si elle est tardive , le greffier du juge de paix , en recevant la copie et en ...
الصفحة 31
... Délai pour la levée . Code de Procéd . , art . 928 , 929 . II . Pour donner aux parties le temps et la possibilité d'ê tre présentes à la levée du scellé , la loi a fixé un délai avant lequel cette levée ne peut avoir lieu , à peine de ...
... Délai pour la levée . Code de Procéd . , art . 928 , 929 . II . Pour donner aux parties le temps et la possibilité d'ê tre présentes à la levée du scellé , la loi a fixé un délai avant lequel cette levée ne peut avoir lieu , à peine de ...
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... délai de trois jours est franc ; il ne comprend ni le jour de l'apposition , ni celui de la levée . IV . Si les héritiers ou quelques - uns d'entre eux sont mi- neurs , non émancipés , il ne peut être procédé à la levée qu'a- près avoir ...
... délai de trois jours est franc ; il ne comprend ni le jour de l'apposition , ni celui de la levée . IV . Si les héritiers ou quelques - uns d'entre eux sont mi- neurs , non émancipés , il ne peut être procédé à la levée qu'a- près avoir ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
acte actions possessoires apposer arrêt article autorisé avons bail bornage canton cass cause chose Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procéd Code de Procédure Code pénal commune compétence condamnation conseil de famille contestation contraventions cour de cassation créancier débiteur déclaré déféré délai délibération demande demandeur disposition de l'art doit dommages-intérêts Duranton effets enfants frais greffier huissiers Joseph Ledoux jours juge de paix jury justice de paix l'acheteur l'action l'administration l'apposition ledit légale lieu locataire loi du 25 magistrat maire matière ment meubles mineur ministère public mobilier motifs nomination ordonné paiement parents personnes peuvent possession pourrait première instance prescription présent procès-verbal prononcée propriétaire propriété pupille rédhibitoire règle reproche requérant requête résulte s'il saisie saisie-gagerie scellé sect serait serment servitude seulement sieur simple police subrogé-tuteur témoin ticle tierce-opposition timbre tion titre Toullier tribunal de police tribunal de première tutelle tuteur vaine pâture vendeur vente