Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 5Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... défaut , devant le commissaire de police , et dans les com- munes où il n'y en a pas , devant le maire , et , à son défaut , devant l'adjoint , en présence desquels l'ouverture des portes , même celle des meubles fermants , sera faite ...
... défaut , devant le commissaire de police , et dans les com- munes où il n'y en a pas , devant le maire , et , à son défaut , devant l'adjoint , en présence desquels l'ouverture des portes , même celle des meubles fermants , sera faite ...
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... défaut de conjoint survivant , la succession est acquise à l'état ( art . 758 ) . Dans ces divers cas , l'enfant naturel , ses descendants , le conjoint survivant et l'état , sont rigoureusement obligés de faire apposer les scellés et ...
... défaut de conjoint survivant , la succession est acquise à l'état ( art . 758 ) . Dans ces divers cas , l'enfant naturel , ses descendants , le conjoint survivant et l'état , sont rigoureusement obligés de faire apposer les scellés et ...
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... défaut du maire par l'adjoint . ( Code de Procéd . , art . 587. ) XXI . Si le saisi est présent , observe M. Pigeau , il n'y a pas lieu à l'apposition des scellés . Cela est très - vrai ; et il ajoute : « à moins que le débiteur ne soit ...
... défaut du maire par l'adjoint . ( Code de Procéd . , art . 587. ) XXI . Si le saisi est présent , observe M. Pigeau , il n'y a pas lieu à l'apposition des scellés . Cela est très - vrai ; et il ajoute : « à moins que le débiteur ne soit ...
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... défaut de qualité de la part de celui qui le fait dresser , ou par tout autre motif , peut l'ar- rêter en faisant apposer le scellé sur les objets non encore inventoriés . Pour cela , il n'a pas besoin de l'ordonnance du président . Sa ...
... défaut de qualité de la part de celui qui le fait dresser , ou par tout autre motif , peut l'ar- rêter en faisant apposer le scellé sur les objets non encore inventoriés . Pour cela , il n'a pas besoin de l'ordonnance du président . Sa ...
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... défaut ; et si les paquets sont étrangers à la succession , il les leur remet , sans en faire connaître le contenu , ou les cachète de nouveau pour leur être remis à la première ré- quisition . XXIV . Ces dernières opérations s ...
... défaut ; et si les paquets sont étrangers à la succession , il les leur remet , sans en faire connaître le contenu , ou les cachète de nouveau pour leur être remis à la première ré- quisition . XXIV . Ces dernières opérations s ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
acte actions possessoires apposer arrêt article autorisé avons bail bornage canton cass cause chose Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procéd Code de Procédure Code pénal commune compétence condamnation conseil de famille contestation contraventions cour de cassation créancier débiteur déclaré déféré délai délibération demande demandeur disposition de l'art doit dommages-intérêts Duranton effets enfants frais greffier huissiers Joseph Ledoux jours juge de paix jury justice de paix l'acheteur l'action l'administration l'apposition ledit légale lieu locataire loi du 25 magistrat maire matière ment meubles mineur ministère public mobilier motifs nomination ordonné paiement parents personnes peuvent possession pourrait première instance prescription présent procès-verbal prononcée propriétaire propriété pupille rédhibitoire règle reproche requérant requête résulte s'il saisie saisie-gagerie scellé sect serait serment servitude seulement sieur simple police subrogé-tuteur témoin ticle tierce-opposition timbre tion titre Toullier tribunal de police tribunal de première tutelle tuteur vaine pâture vendeur vente