Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 5Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... une partie a juré . Il est extrajudiciaire ou ju- diciaire . SI " . Du serment affirmatif extrajudiciaire . I. Le serment affirmatif extrajudiciaire ne peut être déféré qu'en vertu d'une convention . Celui qui l'a promis est SERMENT . 55.
... une partie a juré . Il est extrajudiciaire ou ju- diciaire . SI " . Du serment affirmatif extrajudiciaire . I. Le serment affirmatif extrajudiciaire ne peut être déféré qu'en vertu d'une convention . Celui qui l'a promis est SERMENT . 55.
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... déféré n'encourt pas de condamnation , parce que son refus n'est en réalité qu'nu refus de se concilier . ( Cour de cass . , 17 juillet 1810. ) Le sort de la contestation ne dépend de ce serment que lors- qu'il est prêté par la partie à ...
... déféré n'encourt pas de condamnation , parce que son refus n'est en réalité qu'nu refus de se concilier . ( Cour de cass . , 17 juillet 1810. ) Le sort de la contestation ne dépend de ce serment que lors- qu'il est prêté par la partie à ...
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... déféré par forme de moyen subsidiaire ? Nous ne le pensons pas , parce qu'alors il rentrerait dans la classe des serments supplétifs ( cour de cass . , 30 octobre 1810 ; Merlin , v ° Serment , S 2 , art . 2 , no 7 ) . Il existe ...
... déféré par forme de moyen subsidiaire ? Nous ne le pensons pas , parce qu'alors il rentrerait dans la classe des serments supplétifs ( cour de cass . , 30 octobre 1810 ; Merlin , v ° Serment , S 2 , art . 2 , no 7 ) . Il existe ...
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... déféré qu'autant que le droit que l'on fait dépendre de sa prestation est au nombre de ceux dont la partie qui le défère et celle qui l'accepte peu- vent disposer librement . De là le mineur , l'interdit , le mandataire et le procureur ...
... déféré qu'autant que le droit que l'on fait dépendre de sa prestation est au nombre de ceux dont la partie qui le défère et celle qui l'accepte peu- vent disposer librement . De là le mineur , l'interdit , le mandataire et le procureur ...
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... déféré dans le cours d'une contesta- tion . Pour prêter ce serment , il lui faut une autorisation spé- ciale ( cour d'Angers , 28 janvier 1825 ) . Cette cour a jugé en même temps que le serment décisoire ne pouvait être déféré au mari ...
... déféré dans le cours d'une contesta- tion . Pour prêter ce serment , il lui faut une autorisation spé- ciale ( cour d'Angers , 28 janvier 1825 ) . Cette cour a jugé en même temps que le serment décisoire ne pouvait être déféré au mari ...
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acte actions possessoires apposer arrêt article autorisé avons bail bornage canton cass cause chose Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procéd Code de Procédure Code pénal commune compétence condamnation conseil de famille contestation contraventions cour de cassation créancier débiteur déclaré déféré délai délibération demande demandeur disposition de l'art doit dommages-intérêts Duranton effets enfants frais greffier huissiers Joseph Ledoux jours juge de paix jury justice de paix l'acheteur l'action l'administration l'apposition ledit légale lieu locataire loi du 25 magistrat maire matière ment meubles mineur ministère public mobilier motifs nomination ordonné paiement parents personnes peuvent possession pourrait première instance prescription présent procès-verbal prononcée propriétaire propriété pupille rédhibitoire règle reproche requérant requête résulte s'il saisie saisie-gagerie scellé sect serait serment servitude seulement sieur simple police subrogé-tuteur témoin ticle tierce-opposition timbre tion titre Toullier tribunal de police tribunal de première tutelle tuteur vaine pâture vendeur vente