Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 5Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... déclaré accepter lesdites fonctions de gardien , nous l'avons établi , et il a promis de représenter , lorsqu'il en sera requis , les scellés et les objets laissés en évidence , sains et entiers . Cela fait , le sieur P .... a prêté en ...
... déclaré accepter lesdites fonctions de gardien , nous l'avons établi , et il a promis de représenter , lorsqu'il en sera requis , les scellés et les objets laissés en évidence , sains et entiers . Cela fait , le sieur P .... a prêté en ...
الصفحة 31
... déclaré qu'en sa qualité de créancier de la succession , suivant un acte obligatoire en date du il s'oppose à ce que les scellés par nous apposés soient levés sans qu'il soit appelé à la levée ; et il a signé . 2o . OPPOSITION PAR ...
... déclaré qu'en sa qualité de créancier de la succession , suivant un acte obligatoire en date du il s'oppose à ce que les scellés par nous apposés soient levés sans qu'il soit appelé à la levée ; et il a signé . 2o . OPPOSITION PAR ...
الصفحة 48
... déclaré incompétent par jugement du 9 novembre suivant , sur le motif que le décret du 23 prairial an 12 ne portant aucune peine , il fallait appliquer celles établies par les lois antérieures non abrogées par l'art . 484 du Code pénal ...
... déclaré incompétent par jugement du 9 novembre suivant , sur le motif que le décret du 23 prairial an 12 ne portant aucune peine , il fallait appliquer celles établies par les lois antérieures non abrogées par l'art . 484 du Code pénal ...
الصفحة 55
... déclarer s'il ne sait pas que son auteur devait ou était obligé à faire telle chose : cette connais- sance , en effet ... déclaré l'accepter ( L. 11 , Cod . de Reb . credend . ) Cette même loi porte que la partie qui a rétracté la ...
... déclarer s'il ne sait pas que son auteur devait ou était obligé à faire telle chose : cette connais- sance , en effet ... déclaré l'accepter ( L. 11 , Cod . de Reb . credend . ) Cette même loi porte que la partie qui a rétracté la ...
الصفحة 62
... appel de la sentence du juge de paix , avait déclaré l'action du demandeur non re- cevable , attendu que , s'agissant d'un chemin ou passage , · la possession même immémoriale ne pouvait être d'aucune con- sidération . 62 SERVITUDES .
... appel de la sentence du juge de paix , avait déclaré l'action du demandeur non re- cevable , attendu que , s'agissant d'un chemin ou passage , · la possession même immémoriale ne pouvait être d'aucune con- sidération . 62 SERVITUDES .
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عبارات ومصطلحات مألوفة
acte actions possessoires apposer arrêt article autorisé avons bail bornage canton cass cause chose Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procéd Code de Procédure Code pénal commune compétence condamnation conseil de famille contestation contraventions cour de cassation créancier débiteur déclaré déféré délai délibération demande demandeur disposition de l'art doit dommages-intérêts Duranton effets enfants frais greffier huissiers Joseph Ledoux jours juge de paix jury justice de paix l'acheteur l'action l'administration l'apposition ledit légale lieu locataire loi du 25 magistrat maire matière ment meubles mineur ministère public mobilier motifs nomination ordonné paiement parents personnes peuvent possession pourrait première instance prescription présent procès-verbal prononcée propriétaire propriété pupille rédhibitoire règle reproche requérant requête résulte s'il saisie saisie-gagerie scellé sect serait serment servitude seulement sieur simple police subrogé-tuteur témoin ticle tierce-opposition timbre tion titre Toullier tribunal de police tribunal de première tutelle tuteur vaine pâture vendeur vente