Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, ÇáãÌáÏ 5Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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ÇáäÊÇÆÌ 1-5 ãä 50
ÇáÕÝÍÉ 1
... débiteur , jusqu'à ce que la justice en ait ordonné la disposition . Le créancier s'appelle saisissant , le débiteur saisi , et l'individu entre les mains duquel les deniers sont frappés d'opposition , tiers saisi . I. L'art . 558 du ...
... débiteur , jusqu'à ce que la justice en ait ordonné la disposition . Le créancier s'appelle saisissant , le débiteur saisi , et l'individu entre les mains duquel les deniers sont frappés d'opposition , tiers saisi . I. L'art . 558 du ...
ÇáÕÝÍÉ 2
... débiteur , pour les faire vendre et en distribuer le prix aux créanciers . On lui donne également le nom de Saisie mobi- tière . ( Voy . Saisie d'animaux . ) I. Lors d'une saisie - exécution , si les portes sont fermées ou si l ...
... débiteur , pour les faire vendre et en distribuer le prix aux créanciers . On lui donne également le nom de Saisie mobi- tière . ( Voy . Saisie d'animaux . ) I. Lors d'une saisie - exécution , si les portes sont fermées ou si l ...
ÇáÕÝÍÉ 4
... débiteur sont mis entre les mains de la justice pour être vendus dans l'intérêt de ses créanciers . I. Lorsqu'une saisie de ce genre a été effectuée , copie en- tière du procès - verbal doit être laissée , avant l'enregistre- ment , aux ...
... débiteur sont mis entre les mains de la justice pour être vendus dans l'intérêt de ses créanciers . I. Lorsqu'une saisie de ce genre a été effectuée , copie en- tière du procès - verbal doit être laissée , avant l'enregistre- ment , aux ...
ÇáÕÝÍÉ 11
... débiteur ou pré- sumé tel , comme il l'est ordinairement , le scellé peut être ap- posé non - seulement sur la caisse , comme dépositaire , mais sur toute la succession . Quel que soit notre respect pour les opinions de ce savant ...
... débiteur ou pré- sumé tel , comme il l'est ordinairement , le scellé peut être ap- posé non - seulement sur la caisse , comme dépositaire , mais sur toute la succession . Quel que soit notre respect pour les opinions de ce savant ...
ÇáÕÝÍÉ 12
... débiteur de la caisse , il nous semble qu'il serait arbitraire de frapper sa succession d'un scellé . En pareil cas , on peut se borner à mettre le scellé sur la caisse et sur les li- vres , et attendre une réquisition expresse du ...
... débiteur de la caisse , il nous semble qu'il serait arbitraire de frapper sa succession d'un scellé . En pareil cas , on peut se borner à mettre le scellé sur la caisse et sur les li- vres , et attendre une réquisition expresse du ...
ØÈÚÇÊ ÃÎÑì - ÚÑÖ ÌãíÚ ÇáãÞÊØÝÇÊ
ÚÈÇÑÇÊ æãÕØáÍÇÊ ãÃáæÝÉ
acte actions possessoires apposer arrêt article autorisé avons bail bornage canton cass cause chose Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procéd Code de Procédure Code pénal commune compétence condamnation conseil de famille contestation contraventions cour de cassation créancier débiteur déclaré déféré délai délibération demande demandeur disposition de l'art doit dommages-intérêts Duranton effets enfants frais greffier huissiers Joseph Ledoux jours juge de paix jury justice de paix l'acheteur l'action l'administration l'apposition ledit légale lieu locataire loi du 25 magistrat maire matière ment meubles mineur ministère public mobilier motifs nomination ordonné paiement parents personnes peuvent possession pourrait première instance prescription présent procès-verbal prononcée propriétaire propriété pupille rédhibitoire règle reproche requérant requête résulte s'il saisie saisie-gagerie scellé sect serait serment servitude seulement sieur simple police subrogé-tuteur témoin ticle tierce-opposition timbre tion titre Toullier tribunal de police tribunal de première tutelle tuteur vaine pâture vendeur vente