Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 5Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... après le résultat des dispositions testamentaires , l'héritier collatéral se trouve sans droit dans l'hérédité , il est obligé de payer personnellement les frais ex- posés , comme frustratoires , et peut même être passible de dom- mages ...
... après le résultat des dispositions testamentaires , l'héritier collatéral se trouve sans droit dans l'hérédité , il est obligé de payer personnellement les frais ex- posés , comme frustratoires , et peut même être passible de dom- mages ...
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... après l'art . 761 du Code civil , l'en- fant naturel a reçu , du vivant de son père ou de sa mère , la moitié de ce qui lui est attribué par la loi , avec déclaration ex- presse de la part de ces derniers que leur intention est de le ...
... après l'art . 761 du Code civil , l'en- fant naturel a reçu , du vivant de son père ou de sa mère , la moitié de ce qui lui est attribué par la loi , avec déclaration ex- presse de la part de ces derniers que leur intention est de le ...
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... après ses intérêts ou ses affections ; les héritiers en font autant : les autres doivent s'abstenir . § VII ... après le décès ( Code de Proc . , art . 907 ) , ou après l'inhumation ( art . 913 ) . Dans ce dernier cas , le juge de paix ...
... après ses intérêts ou ses affections ; les héritiers en font autant : les autres doivent s'abstenir . § VII ... après le décès ( Code de Proc . , art . 907 ) , ou après l'inhumation ( art . 913 ) . Dans ce dernier cas , le juge de paix ...
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... après cette déclaration , nous avons procédé ainsi qu'il suit : Dans une pièce au rez - de - chaussée , servant de cuisine , nous avons décrit et laissé en évidence 1o , 2o .... nous avons encore apposé un scellé sur une armoire dont la ...
... après cette déclaration , nous avons procédé ainsi qu'il suit : Dans une pièce au rez - de - chaussée , servant de cuisine , nous avons décrit et laissé en évidence 1o , 2o .... nous avons encore apposé un scellé sur une armoire dont la ...
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... après la dé- cision de ce magistrat . SIII . Testament ou paquets trouvés . Code de Procédure , art . 916 , 917 , 918 , 919 , 920 . XVI . Ces divers articles règlent la conduite que doit tenir le juge de paix lorsqu'il trouve un ...
... après la dé- cision de ce magistrat . SIII . Testament ou paquets trouvés . Code de Procédure , art . 916 , 917 , 918 , 919 , 920 . XVI . Ces divers articles règlent la conduite que doit tenir le juge de paix lorsqu'il trouve un ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
acte actions possessoires apposer arrêt article autorisé avons bail bornage canton cass cause chose Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procéd Code de Procédure Code pénal commune compétence condamnation conseil de famille contestation contraventions cour de cassation créancier débiteur déclaré déféré délai délibération demande demandeur disposition de l'art doit dommages-intérêts Duranton effets enfants frais greffier huissiers Joseph Ledoux jours juge de paix jury justice de paix l'acheteur l'action l'administration l'apposition ledit légale lieu locataire loi du 25 magistrat maire matière ment meubles mineur ministère public mobilier motifs nomination ordonné paiement parents personnes peuvent possession pourrait première instance prescription présent procès-verbal prononcée propriétaire propriété pupille rédhibitoire règle reproche requérant requête résulte s'il saisie saisie-gagerie scellé sect serait serment servitude seulement sieur simple police subrogé-tuteur témoin ticle tierce-opposition timbre tion titre Toullier tribunal de police tribunal de première tutelle tuteur vaine pâture vendeur vente