Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 5Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... ( Cours de Rouen , 9 juin 1825 ; de Montpellier , 24 septembre 1827 ; cour de cass . , 20 janvier , 1826. ) III . On ... cour de cassation , du 29 novembre 1814 , a décidé que les sentiers d'exploitation étant moins une servi- tude ...
... ( Cours de Rouen , 9 juin 1825 ; de Montpellier , 24 septembre 1827 ; cour de cass . , 20 janvier , 1826. ) III . On ... cour de cassation , du 29 novembre 1814 , a décidé que les sentiers d'exploitation étant moins une servi- tude ...
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... cour de cassation , en date du 21 décembre 1827 , que nous croyons utile de rapporter : « < Attendu que François Bussy , fossoyeur , prévenu d'avoir contrevenu aux dispositions de l'art . 4 du décret sur les sé- pultures du 23 prairial ...
... cour de cassation , en date du 21 décembre 1827 , que nous croyons utile de rapporter : « < Attendu que François Bussy , fossoyeur , prévenu d'avoir contrevenu aux dispositions de l'art . 4 du décret sur les sé- pultures du 23 prairial ...
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... cours d'une contesta- tion . Pour prêter ce serment , il lui faut une autorisation spé- ciale ( cour d'Angers , 28 ... cassation , par son arrêt du 2 mai 1810 , cassa un jugement du tribunal de Marseille qui avait déféré le serment ...
... cours d'une contesta- tion . Pour prêter ce serment , il lui faut une autorisation spé- ciale ( cour d'Angers , 28 ... cassation , par son arrêt du 2 mai 1810 , cassa un jugement du tribunal de Marseille qui avait déféré le serment ...
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... cour de cassation du 26 août 1829 dans l'affaire de Rudepont , cité au même endroit . Il s'agissait de la possession d'une avenue qui traversait la propriété des époux Fleury , et qu'un sieur de Rudepont , pro- priétaire du château ...
... cour de cassation du 26 août 1829 dans l'affaire de Rudepont , cité au même endroit . Il s'agissait de la possession d'une avenue qui traversait la propriété des époux Fleury , et qu'un sieur de Rudepont , pro- priétaire du château ...
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... cour de cassation a jugé , le 31 octobre 1807 ( voir Actions possessoires , t . 1 , p . 95 ) , que le fait de puisage , constituait l'exercice d'une servitude discon- tinue , alors même que des travaux apparents auraient été faits sur ...
... cour de cassation a jugé , le 31 octobre 1807 ( voir Actions possessoires , t . 1 , p . 95 ) , que le fait de puisage , constituait l'exercice d'une servitude discon- tinue , alors même que des travaux apparents auraient été faits sur ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
acte actions possessoires apposer arrêt article autorisé avons bail bornage canton cass cause chose Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procéd Code de Procédure Code pénal commune compétence condamnation conseil de famille contestation contraventions cour de cassation créancier débiteur déclaré déféré délai délibération demande demandeur disposition de l'art doit dommages-intérêts Duranton effets enfants frais greffier huissiers Joseph Ledoux jours juge de paix jury justice de paix l'acheteur l'action l'administration l'apposition ledit légale lieu locataire loi du 25 magistrat maire matière ment meubles mineur ministère public mobilier motifs nomination ordonné paiement parents personnes peuvent possession pourrait première instance prescription présent procès-verbal prononcée propriétaire propriété pupille rédhibitoire règle reproche requérant requête résulte s'il saisie saisie-gagerie scellé sect serait serment servitude seulement sieur simple police subrogé-tuteur témoin ticle tierce-opposition timbre tion titre Toullier tribunal de police tribunal de première tutelle tuteur vaine pâture vendeur vente