Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 5Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... ( Cour royale de Metz , 20 novembre 1818. ) IV . L'officier qui se transporte pour ouvrir les portes , doit rester avec l'huissier jusqu'à la fin de la saisic , puisque l'ou- verture des portes doit être faite en sa présence , et qu'il ...
... ( Cour royale de Metz , 20 novembre 1818. ) IV . L'officier qui se transporte pour ouvrir les portes , doit rester avec l'huissier jusqu'à la fin de la saisic , puisque l'ou- verture des portes doit être faite en sa présence , et qu'il ...
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... ( Cour de cass . , 6 novembre 1817. ) IV . Y aurait - il nullité , si le greffier qui a visé le procès- verbal et reçu la copie , était proche parent du saisissant ou du saisi ? Un arrêt de la cour royale de Besançon , du 18 juillet 1811 ...
... ( Cour de cass . , 6 novembre 1817. ) IV . Y aurait - il nullité , si le greffier qui a visé le procès- verbal et reçu la copie , était proche parent du saisissant ou du saisi ? Un arrêt de la cour royale de Besançon , du 18 juillet 1811 ...
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... ( cour de Caen , 13 octobre 1828 ) . Mais la remise de ce procès - verbal , ainsi que le visa , peuvent avoir lieu le lende-- main du procès - verbal , pourvu toutefois que ce soit avant l'enregistrement ( cour de Rouen , 19 mars 1815 ) ...
... ( cour de Caen , 13 octobre 1828 ) . Mais la remise de ce procès - verbal , ainsi que le visa , peuvent avoir lieu le lende-- main du procès - verbal , pourvu toutefois que ce soit avant l'enregistrement ( cour de Rouen , 19 mars 1815 ) ...
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... cour de Bruxelles , des 28 novembre 1810 et 9 mars 1811 , et l'autre de la cour de Nîmes , du 22 dé- cembre 1810. ) VI . L'enfant naturel reconnu , lorsqu'il se trouve en con- currence avec des héritiers légitimes , a le tiers , la ...
... cour de Bruxelles , des 28 novembre 1810 et 9 mars 1811 , et l'autre de la cour de Nîmes , du 22 dé- cembre 1810. ) VI . L'enfant naturel reconnu , lorsqu'il se trouve en con- currence avec des héritiers légitimes , a le tiers , la ...
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... ( Cours de Rouen , 9 juin 1825 ; de Montpellier , 24 septembre 1827 ; cour de cass . , 20 janvier , 1826. ) III . On remarquera néanmoins que l'obligation du secret ne concerne que les confidences motivées par l'exercice de la profession ...
... ( Cours de Rouen , 9 juin 1825 ; de Montpellier , 24 septembre 1827 ; cour de cass . , 20 janvier , 1826. ) III . On remarquera néanmoins que l'obligation du secret ne concerne que les confidences motivées par l'exercice de la profession ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
acte actions possessoires apposer arrêt article autorisé avons bail bornage canton cass cause chose Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procéd Code de Procédure Code pénal commune compétence condamnation conseil de famille contestation contraventions cour de cassation créancier débiteur déclaré déféré délai délibération demande demandeur disposition de l'art doit dommages-intérêts Duranton effets enfants frais greffier huissiers Joseph Ledoux jours juge de paix jury justice de paix l'acheteur l'action l'administration l'apposition ledit légale lieu locataire loi du 25 magistrat maire matière ment meubles mineur ministère public mobilier motifs nomination ordonné paiement parents personnes peuvent possession pourrait première instance prescription présent procès-verbal prononcée propriétaire propriété pupille rédhibitoire règle reproche requérant requête résulte s'il saisie saisie-gagerie scellé sect serait serment servitude seulement sieur simple police subrogé-tuteur témoin ticle tierce-opposition timbre tion titre Toullier tribunal de police tribunal de première tutelle tuteur vaine pâture vendeur vente