Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 5Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... contravention , il y avait lieu d'appliquer les peines de simple police déterminées par l'art . 606 du Code du 3 ... contraventions à ce réglement , et qu'il y a lieu , dans l'espèce , à l'application des peines prononcées par l'ar ...
... contravention , il y avait lieu d'appliquer les peines de simple police déterminées par l'art . 606 du Code du 3 ... contraventions à ce réglement , et qu'il y a lieu , dans l'espèce , à l'application des peines prononcées par l'ar ...
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... contraventions de police qui ne sont pas textuelle- ment punies par les lois pénales ; « Par ces motifs , casse . » ( Cour de cass . , 27 janvier 1832. ) V. Toutes ces contraventions rentreraient aujourd'hui dans la disposition de l'art ...
... contraventions de police qui ne sont pas textuelle- ment punies par les lois pénales ; « Par ces motifs , casse . » ( Cour de cass . , 27 janvier 1832. ) V. Toutes ces contraventions rentreraient aujourd'hui dans la disposition de l'art ...
الصفحة 95
... contravention passible des peines portées en l'art . 471 , no 15 , du Code pénal . ( Cour de Lyon , 11 mars 1835. ) IV ... contraventions punies par l'ar- ticle 471 , n ° 15 ; et quoique les individus prévenus d'avoir participé à ces ...
... contravention passible des peines portées en l'art . 471 , no 15 , du Code pénal . ( Cour de Lyon , 11 mars 1835. ) IV ... contraventions punies par l'ar- ticle 471 , n ° 15 ; et quoique les individus prévenus d'avoir participé à ces ...
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... contravention ou de contraventions connexes , et ici , c'est parce qu'on ne trouve aucun tribunal à saisir , qu'on est obligé de demander des juges . Au reste , cette décision est de peu d'intérêt ; car , d'après le Code d'Instruction ...
... contravention ou de contraventions connexes , et ici , c'est parce qu'on ne trouve aucun tribunal à saisir , qu'on est obligé de demander des juges . Au reste , cette décision est de peu d'intérêt ; car , d'après le Code d'Instruction ...
الصفحة 138
... contraventions , c'est qu'elles ne sont passibles d'aucune peine . TERRAINS ENSEMENCÉS . Voy . Passage sur le terrain d'autrui , Bestiaux , no 7 , et Bêtes de trait , no 1 . TESTAMENT . C'est l'acte par lequel un individu dispose , pour ...
... contraventions , c'est qu'elles ne sont passibles d'aucune peine . TERRAINS ENSEMENCÉS . Voy . Passage sur le terrain d'autrui , Bestiaux , no 7 , et Bêtes de trait , no 1 . TESTAMENT . C'est l'acte par lequel un individu dispose , pour ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
acte actions possessoires apposer arrêt article autorisé avons bail bornage canton cass cause chose Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procéd Code de Procédure Code pénal commune compétence condamnation conseil de famille contestation contraventions cour de cassation créancier débiteur déclaré déféré délai délibération demande demandeur disposition de l'art doit dommages-intérêts Duranton effets enfants frais greffier huissiers Joseph Ledoux jours juge de paix jury justice de paix l'acheteur l'action l'administration l'apposition ledit légale lieu locataire loi du 25 magistrat maire matière ment meubles mineur ministère public mobilier motifs nomination ordonné paiement parents personnes peuvent possession pourrait première instance prescription présent procès-verbal prononcée propriétaire propriété pupille rédhibitoire règle reproche requérant requête résulte s'il saisie saisie-gagerie scellé sect serait serment servitude seulement sieur simple police subrogé-tuteur témoin ticle tierce-opposition timbre tion titre Toullier tribunal de police tribunal de première tutelle tuteur vaine pâture vendeur vente