Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 5Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... contraire à tous les principes . Ainsi , de même que les héritiers , les donataires et légataires conservent , pendant trente ans , les droits sur les meubles , comme sur les immeubles de l'hérédité , de même ils conservent , pendant ...
... contraire à tous les principes . Ainsi , de même que les héritiers , les donataires et légataires conservent , pendant trente ans , les droits sur les meubles , comme sur les immeubles de l'hérédité , de même ils conservent , pendant ...
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... contraire à la pre- mière . Ici , il ne s'agit plus d'un inventaire argué de nullité ou d'infidélité ; car , s'il en était ainsi , on pourrait , comme dans le cas précédent , et avec l'ordonnance du président , apposer le scellé sur ...
... contraire à la pre- mière . Ici , il ne s'agit plus d'un inventaire argué de nullité ou d'infidélité ; car , s'il en était ainsi , on pourrait , comme dans le cas précédent , et avec l'ordonnance du président , apposer le scellé sur ...
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... contraire , que le juge de paix doit présenter le testament au président du lieu où il procède ; et nous adoptons cette opinion par les motifs exposés par ces auteurs , auxquels nous ajoutons les sui- vants : L'art . 1007 du Code civil ...
... contraire , que le juge de paix doit présenter le testament au président du lieu où il procède ; et nous adoptons cette opinion par les motifs exposés par ces auteurs , auxquels nous ajoutons les sui- vants : L'art . 1007 du Code civil ...
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... contraires ; et il a signé . Nous , juge de paix , considérant que la réclamation élevée a pour fon- dement un acte dont ... contraire , qu'il se trouve au même degré que le sieur David , et il a présenté une généalogie à l'appui de sa ...
... contraires ; et il a signé . Nous , juge de paix , considérant que la réclamation élevée a pour fon- dement un acte dont ... contraire , qu'il se trouve au même degré que le sieur David , et il a présenté une généalogie à l'appui de sa ...
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... contraire de deux décrets impériaux des 16 mars 1807 , et 8 novembre 1810 , rendus sur le rapport du grand - juge minis- tre de la justice , que , postérieurement à l'émission de ce Code , elles furent publiées dans les départements ...
... contraire de deux décrets impériaux des 16 mars 1807 , et 8 novembre 1810 , rendus sur le rapport du grand - juge minis- tre de la justice , que , postérieurement à l'émission de ce Code , elles furent publiées dans les départements ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
acte actions possessoires apposer arrêt article autorisé avons bail bornage canton cass cause chose Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procéd Code de Procédure Code pénal commune compétence condamnation conseil de famille contestation contraventions cour de cassation créancier débiteur déclaré déféré délai délibération demande demandeur disposition de l'art doit dommages-intérêts Duranton effets enfants frais greffier huissiers Joseph Ledoux jours juge de paix jury justice de paix l'acheteur l'action l'administration l'apposition ledit légale lieu locataire loi du 25 magistrat maire matière ment meubles mineur ministère public mobilier motifs nomination ordonné paiement parents personnes peuvent possession pourrait première instance prescription présent procès-verbal prononcée propriétaire propriété pupille rédhibitoire règle reproche requérant requête résulte s'il saisie saisie-gagerie scellé sect serait serment servitude seulement sieur simple police subrogé-tuteur témoin ticle tierce-opposition timbre tion titre Toullier tribunal de police tribunal de première tutelle tuteur vaine pâture vendeur vente