Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 5Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... conséquence il nous invite et requiert au besoin de procéder à l'apposition du scellé sur les meubles et appartements dépendant de l'habitation du défunt , ainsi que sur ses magasins ; et il a signé , après lecture . ( Signature ) ...
... conséquence il nous invite et requiert au besoin de procéder à l'apposition du scellé sur les meubles et appartements dépendant de l'habitation du défunt , ainsi que sur ses magasins ; et il a signé , après lecture . ( Signature ) ...
الصفحة 29
... conséquence , et après avoir fait appeler les sieurs ........ que nous avons établis en garnison , autour de la maison et à toutes les issues , avec ordre de veiller à ce qu'il ne sorte personne , ni aucuns effets et papiers de ladite ...
... conséquence , et après avoir fait appeler les sieurs ........ que nous avons établis en garnison , autour de la maison et à toutes les issues , avec ordre de veiller à ce qu'il ne sorte personne , ni aucuns effets et papiers de ladite ...
الصفحة 33
... conséquence , la convocation de la famille devra être faite à la diligence des parents , ou d'office par le juge de paix . ( Code civil , art . 406. ) En second lieu , si le militaire absent n'est pas l'unique et le seul héritier du ...
... conséquence , la convocation de la famille devra être faite à la diligence des parents , ou d'office par le juge de paix . ( Code civil , art . 406. ) En second lieu , si le militaire absent n'est pas l'unique et le seul héritier du ...
الصفحة 47
... ouverture des fosses pour de nouvelles sépultures n'aura lieu que de cinq années en cinq années . En conséquence , les terrains destinés à former les lieux de sépulture seront cinq fois plus étendus que SEPULTURE . 47.
... ouverture des fosses pour de nouvelles sépultures n'aura lieu que de cinq années en cinq années . En conséquence , les terrains destinés à former les lieux de sépulture seront cinq fois plus étendus que SEPULTURE . 47.
الصفحة 56
... conséquence de l'art . 1198 . Celui déféré à l'un des débiteurs solidaires profite aux co- débiteurs , et celui déféré à la caution profite au débiteur prin- cipal ( ibid . ) . La raison en est que le serment prêté tient lieu de ...
... conséquence de l'art . 1198 . Celui déféré à l'un des débiteurs solidaires profite aux co- débiteurs , et celui déféré à la caution profite au débiteur prin- cipal ( ibid . ) . La raison en est que le serment prêté tient lieu de ...
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acte actions possessoires apposer arrêt article autorisé avons bail bornage canton cass cause chose Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procéd Code de Procédure Code pénal commune compétence condamnation conseil de famille contestation contraventions cour de cassation créancier débiteur déclaré déféré délai délibération demande demandeur disposition de l'art doit dommages-intérêts Duranton effets enfants frais greffier huissiers Joseph Ledoux jours juge de paix jury justice de paix l'acheteur l'action l'administration l'apposition ledit légale lieu locataire loi du 25 magistrat maire matière ment meubles mineur ministère public mobilier motifs nomination ordonné paiement parents personnes peuvent possession pourrait première instance prescription présent procès-verbal prononcée propriétaire propriété pupille rédhibitoire règle reproche requérant requête résulte s'il saisie saisie-gagerie scellé sect serait serment servitude seulement sieur simple police subrogé-tuteur témoin ticle tierce-opposition timbre tion titre Toullier tribunal de police tribunal de première tutelle tuteur vaine pâture vendeur vente