Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 5Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
من داخل الكتاب
النتائج 1-5 من 32
الصفحة 43
... condamnation . >> Art . 3. « Le privilége du trésor public sur les biens immeu- bles des condamnés n'aura lieu qu'à la charge de l'inscription dans les deux mois à dater du jour du jugement de condamna- tion ; passé lequel délai , les ...
... condamnation . >> Art . 3. « Le privilége du trésor public sur les biens immeu- bles des condamnés n'aura lieu qu'à la charge de l'inscription dans les deux mois à dater du jour du jugement de condamna- tion ; passé lequel délai , les ...
الصفحة 44
... condamnation ; » 5 ° Les sommes dues pour la défense personnelle du con- damné , sauf le réglement , ainsi qu'il est dit en l'art . 2 ci- dessus . » V. Au surplus , rien n'empêche que les agents du trésor public fassent apposer les ...
... condamnation ; » 5 ° Les sommes dues pour la défense personnelle du con- damné , sauf le réglement , ainsi qu'il est dit en l'art . 2 ci- dessus . » V. Au surplus , rien n'empêche que les agents du trésor public fassent apposer les ...
الصفحة 54
... condamnation , parce que son refus n'est en réalité qu'nu refus de se concilier . ( Cour de cass . , 17 juillet 1810. ) Le sort de la contestation ne dépend de ce serment que lors- qu'il est prêté par la partie à laquelle il est déféré ...
... condamnation , parce que son refus n'est en réalité qu'nu refus de se concilier . ( Cour de cass . , 17 juillet 1810. ) Le sort de la contestation ne dépend de ce serment que lors- qu'il est prêté par la partie à laquelle il est déféré ...
الصفحة 57
... condamnation . ( Code civ . , art . 1366 ) . Dans le premier cas , il s'appelle juramentum judiciale ; dans le second , juramentum in litem , serment à plaids . XIX . Pour que le juge puisse déférer ce serment , soit sur la demande ...
... condamnation . ( Code civ . , art . 1366 ) . Dans le premier cas , il s'appelle juramentum judiciale ; dans le second , juramentum in litem , serment à plaids . XIX . Pour que le juge puisse déférer ce serment , soit sur la demande ...
الصفحة 91
... condamnation prononcée contre l'un soit exécutoire contre les autres . Les jugements n'ont d'effet qu'à l'égard de ceux pour et contre lesquels ils sont rendus , XVII . Si la chose due a péri par la faute et pendant la dẹ- meure de l'un ...
... condamnation prononcée contre l'un soit exécutoire contre les autres . Les jugements n'ont d'effet qu'à l'égard de ceux pour et contre lesquels ils sont rendus , XVII . Si la chose due a péri par la faute et pendant la dẹ- meure de l'un ...
طبعات أخرى - عرض جميع المقتطفات
عبارات ومصطلحات مألوفة
acte actions possessoires apposer arrêt article autorisé avons bail bornage canton cass cause chose Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procéd Code de Procédure Code pénal commune compétence condamnation conseil de famille contestation contraventions cour de cassation créancier débiteur déclaré déféré délai délibération demande demandeur disposition de l'art doit dommages-intérêts Duranton effets enfants frais greffier huissiers Joseph Ledoux jours juge de paix jury justice de paix l'acheteur l'action l'administration l'apposition ledit légale lieu locataire loi du 25 magistrat maire matière ment meubles mineur ministère public mobilier motifs nomination ordonné paiement parents personnes peuvent possession pourrait première instance prescription présent procès-verbal prononcée propriétaire propriété pupille rédhibitoire règle reproche requérant requête résulte s'il saisie saisie-gagerie scellé sect serait serment servitude seulement sieur simple police subrogé-tuteur témoin ticle tierce-opposition timbre tion titre Toullier tribunal de police tribunal de première tutelle tuteur vaine pâture vendeur vente