Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 5Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... compétence , au nombre des magistrats qui ont le droit d'autoriser une sai- sie - arrêt en l'absence de titre . Nous avons établi l'affirmative dans le second volume de notre journal , page 85 ; et comme le projet de loi sur l ...
... compétence , au nombre des magistrats qui ont le droit d'autoriser une sai- sie - arrêt en l'absence de titre . Nous avons établi l'affirmative dans le second volume de notre journal , page 85 ; et comme le projet de loi sur l ...
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... compétence des tribunaux de simple police ; >> Que ce jugement a aussi passé en force de chose jugée ; >> Que , dans cet état , le cours de la justice est interrompu , et qu'il importe de le rétablir ; » Attendu que le décret du 23 ...
... compétence des tribunaux de simple police ; >> Que ce jugement a aussi passé en force de chose jugée ; >> Que , dans cet état , le cours de la justice est interrompu , et qu'il importe de le rétablir ; » Attendu que le décret du 23 ...
الصفحة 51
... compétence des juges de paix et leur sert chaque jour de règle . L'art . 7 de la loi du 30 ventôse an 12 abroge , il est vrai , les ordonnances , coutumes , statuts et réglements dans les matières qui sont l'objet des lois composant le ...
... compétence des juges de paix et leur sert chaque jour de règle . L'art . 7 de la loi du 30 ventôse an 12 abroge , il est vrai , les ordonnances , coutumes , statuts et réglements dans les matières qui sont l'objet des lois composant le ...
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... compétence des juges de paix . On trouvera , sous les mots Actions possessoires , Chemins , Eaux , Haie , Fossé , Bornage , Vaine Pature , etc. , une grande partie des règles , soit gé- nérales , soit spéciales , qui régissent la ...
... compétence des juges de paix . On trouvera , sous les mots Actions possessoires , Chemins , Eaux , Haie , Fossé , Bornage , Vaine Pature , etc. , une grande partie des règles , soit gé- nérales , soit spéciales , qui régissent la ...
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... compétence . ( Cour de cass . , 31 janvier 1826. ) Si donc , dans les circonstances de fait qui ont donné lieu à cet arrêt , une action possessoire était portée devant un juge de paix , celui - ci devrait se borner à déclarer la ...
... compétence . ( Cour de cass . , 31 janvier 1826. ) Si donc , dans les circonstances de fait qui ont donné lieu à cet arrêt , une action possessoire était portée devant un juge de paix , celui - ci devrait se borner à déclarer la ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
acte actions possessoires apposer arrêt article autorisé avons bail bornage canton cass cause chose Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procéd Code de Procédure Code pénal commune compétence condamnation conseil de famille contestation contraventions cour de cassation créancier débiteur déclaré déféré délai délibération demande demandeur disposition de l'art doit dommages-intérêts Duranton effets enfants frais greffier huissiers Joseph Ledoux jours juge de paix jury justice de paix l'acheteur l'action l'administration l'apposition ledit légale lieu locataire loi du 25 magistrat maire matière ment meubles mineur ministère public mobilier motifs nomination ordonné paiement parents personnes peuvent possession pourrait première instance prescription présent procès-verbal prononcée propriétaire propriété pupille rédhibitoire règle reproche requérant requête résulte s'il saisie saisie-gagerie scellé sect serait serment servitude seulement sieur simple police subrogé-tuteur témoin ticle tierce-opposition timbre tion titre Toullier tribunal de police tribunal de première tutelle tuteur vaine pâture vendeur vente