Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, ÇáãÌáÏ 5Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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ÇáäÊÇÆÌ 1-5 ãä 68
ÇáÕÝÍÉ 11
... commune en biens , demanderesse ou défenderesse en séparation de corps , peut , en vertu des art . 270 et 307 du Code civil , requérir , en tout état de cause , l'apposition des scellés sur les effets mo- biliers de la communauté . Aux ...
... commune en biens , demanderesse ou défenderesse en séparation de corps , peut , en vertu des art . 270 et 307 du Code civil , requérir , en tout état de cause , l'apposition des scellés sur les effets mo- biliers de la communauté . Aux ...
ÇáÕÝÍÉ 20
... commune où le scellé est apposé , s'il n'y demeure , afin que l'on puisse faire à ce domi- cile toutes les significations et oppositions nécessaires , sans être obligé d'aller au domicile réel , qui pourrait être fort éloigné . V. S'il ...
... commune où le scellé est apposé , s'il n'y demeure , afin que l'on puisse faire à ce domi- cile toutes les significations et oppositions nécessaires , sans être obligé d'aller au domicile réel , qui pourrait être fort éloigné . V. S'il ...
ÇáÕÝÍÉ 21
... commune , il faudrait énoncer l'élection de domicile . Lorsque l'apposition est faite d'office , la rédaction a lieu dans ce sens : Ce jourd'hui , etc. , nous , etc. , ayant appris que le sieur D ...... ... ( prénoms , profession et ...
... commune , il faudrait énoncer l'élection de domicile . Lorsque l'apposition est faite d'office , la rédaction a lieu dans ce sens : Ce jourd'hui , etc. , nous , etc. , ayant appris que le sieur D ...... ... ( prénoms , profession et ...
ÇáÕÝÍÉ 31
Victor Augier. IV . Outre les formalités communes aux exploits , toutes les oppositions à scellé doivent contenir , à peine de nullité : i Élection de domicile dans la commune ou dans l'arron- dissement de la justice de paix où le scellé ...
Victor Augier. IV . Outre les formalités communes aux exploits , toutes les oppositions à scellé doivent contenir , à peine de nullité : i Élection de domicile dans la commune ou dans l'arron- dissement de la justice de paix où le scellé ...
ÇáÕÝÍÉ 33
... commune convoquait , sans frais , devant le juge de paix , la famille , et à défaut les voisins et amis , à l'effet de nommer un curateur à l'absent . Ce curateur provoquait la levée des scellés , assistait à leur reconnaissance ...
... commune convoquait , sans frais , devant le juge de paix , la famille , et à défaut les voisins et amis , à l'effet de nommer un curateur à l'absent . Ce curateur provoquait la levée des scellés , assistait à leur reconnaissance ...
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acte actions possessoires apposer arrêt article autorisé avons bail bornage canton cass cause chose Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procéd Code de Procédure Code pénal commune compétence condamnation conseil de famille contestation contraventions cour de cassation créancier débiteur déclaré déféré délai délibération demande demandeur disposition de l'art doit dommages-intérêts Duranton effets enfants frais greffier huissiers Joseph Ledoux jours juge de paix jury justice de paix l'acheteur l'action l'administration l'apposition ledit légale lieu locataire loi du 25 magistrat maire matière ment meubles mineur ministère public mobilier motifs nomination ordonné paiement parents personnes peuvent possession pourrait première instance prescription présent procès-verbal prononcée propriétaire propriété pupille rédhibitoire règle reproche requérant requête résulte s'il saisie saisie-gagerie scellé sect serait serment servitude seulement sieur simple police subrogé-tuteur témoin ticle tierce-opposition timbre tion titre Toullier tribunal de police tribunal de première tutelle tuteur vaine pâture vendeur vente