Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 5Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... chose utile à ses intérêts , soit qu'il prétende que l'inventaire est inopportun , ou même nul par défaut de qualité de la part de celui qui le fait dresser , ou par tout autre motif , peut l'ar- rêter en faisant apposer le scellé sur ...
... chose utile à ses intérêts , soit qu'il prétende que l'inventaire est inopportun , ou même nul par défaut de qualité de la part de celui qui le fait dresser , ou par tout autre motif , peut l'ar- rêter en faisant apposer le scellé sur ...
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... arrive quelquefois que certaines portes , sur lesquelles le scellé devient nécessaire , manquent de serrures ou de toute autre chose . Alors le juge de paix requiert des ouvriers pour conditionner le tout , 22 SCELLÉ .
... arrive quelquefois que certaines portes , sur lesquelles le scellé devient nécessaire , manquent de serrures ou de toute autre chose . Alors le juge de paix requiert des ouvriers pour conditionner le tout , 22 SCELLÉ .
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... chose à faire qu'à remettre l'acte ou le paquet à ce ma- gistrat qui en fait l'ouverture , en constate l'état , en ordonne le dépôt , si le contenu concerne la succession , et dresse du tout procès - verbal . XXIII . Si les paquets ...
... chose à faire qu'à remettre l'acte ou le paquet à ce ma- gistrat qui en fait l'ouverture , en constate l'état , en ordonne le dépôt , si le contenu concerne la succession , et dresse du tout procès - verbal . XXIII . Si les paquets ...
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... chose jugée ; » Que l'affaire ayant été portée devant le tribunal de simple police du canton de Sémur , ce tribunal s'est aussi déclaré incompétent par jugement du 9 novembre suivant , sur le motif que le décret du 23 prairial an 12 ne ...
... chose jugée ; » Que l'affaire ayant été portée devant le tribunal de simple police du canton de Sémur , ce tribunal s'est aussi déclaré incompétent par jugement du 9 novembre suivant , sur le motif que le décret du 23 prairial an 12 ne ...
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... chose contentieuse entre les mains d'un tiers , qui s'oblige de la rendre à la personne en faveur de laquelle la contestation sera jugée . On donne aussi le nom de séquestre à celui qui est chargé du dépôt . I. La justice peut ordonner ...
... chose contentieuse entre les mains d'un tiers , qui s'oblige de la rendre à la personne en faveur de laquelle la contestation sera jugée . On donne aussi le nom de séquestre à celui qui est chargé du dépôt . I. La justice peut ordonner ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
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