Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 5Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... charge du saisi ( Pigeau , Carré , Favard de Langlade ) . SAISIE - FORAINE . Voy . Forain . SAISIE - GAGERIE . Voie d'exécution forcée par laquelle un propriétaire saisit les meubles , effets et fruits appartenant à son locataire ou ...
... charge du saisi ( Pigeau , Carré , Favard de Langlade ) . SAISIE - FORAINE . Voy . Forain . SAISIE - GAGERIE . Voie d'exécution forcée par laquelle un propriétaire saisit les meubles , effets et fruits appartenant à son locataire ou ...
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... charge par le mari de représenter les choses inventoriées , ou de répondre de leur valeur , comme gardien judiciaire ... chargé par ordonnance du président du tribunal de la résidence . » 2o . S'il s'agit de deniers , on ne pourra ...
... charge par le mari de représenter les choses inventoriées , ou de répondre de leur valeur , comme gardien judiciaire ... chargé par ordonnance du président du tribunal de la résidence . » 2o . S'il s'agit de deniers , on ne pourra ...
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... charge de ce dépôt . Il arrive quelquefois que certaines portes , sur lesquelles le scellé devient nécessaire , manquent de serrures ou de toute autre chose . Alors le juge de paix requiert des ouvriers pour conditionner le tout , 22 ...
... charge de ce dépôt . Il arrive quelquefois que certaines portes , sur lesquelles le scellé devient nécessaire , manquent de serrures ou de toute autre chose . Alors le juge de paix requiert des ouvriers pour conditionner le tout , 22 ...
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... charge d'en rendre compte . Il devait administrer les immeubles en bon père de famille . Ces lois sont - elles encore en vigueur ? Il ne paraît pas qu'elles aient été abrogées par le Code civil ; et il résulte au contraire de deux ...
... charge d'en rendre compte . Il devait administrer les immeubles en bon père de famille . Ces lois sont - elles encore en vigueur ? Il ne paraît pas qu'elles aient été abrogées par le Code civil ; et il résulte au contraire de deux ...
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... charge de l'inscription dans les deux mois à dater du jour du jugement de condamna- tion ; passé lequel délai , les droits du trésor public ne pour- ront s'exercer qu'en conformité de l'art . 2113 du Code civil . » Art . 4. « Le ...
... charge de l'inscription dans les deux mois à dater du jour du jugement de condamna- tion ; passé lequel délai , les droits du trésor public ne pour- ront s'exercer qu'en conformité de l'art . 2113 du Code civil . » Art . 4. « Le ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
acte actions possessoires apposer arrêt article autorisé avons bail bornage canton cass cause chose Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procéd Code de Procédure Code pénal commune compétence condamnation conseil de famille contestation contraventions cour de cassation créancier débiteur déclaré déféré délai délibération demande demandeur disposition de l'art doit dommages-intérêts Duranton effets enfants frais greffier huissiers Joseph Ledoux jours juge de paix jury justice de paix l'acheteur l'action l'administration l'apposition ledit légale lieu locataire loi du 25 magistrat maire matière ment meubles mineur ministère public mobilier motifs nomination ordonné paiement parents personnes peuvent possession pourrait première instance prescription présent procès-verbal prononcée propriétaire propriété pupille rédhibitoire règle reproche requérant requête résulte s'il saisie saisie-gagerie scellé sect serait serment servitude seulement sieur simple police subrogé-tuteur témoin ticle tierce-opposition timbre tion titre Toullier tribunal de police tribunal de première tutelle tuteur vaine pâture vendeur vente