Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 5Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... canton dans lequel la saisie a été faite . Il nous semble plus naturel de procéder par une citation aux parties , puisqu'elles doivent être entendues ou du moins appelées . Voici la formule de cet acte : et le à la requête L'an mil huit ...
... canton dans lequel la saisie a été faite . Il nous semble plus naturel de procéder par une citation aux parties , puisqu'elles doivent être entendues ou du moins appelées . Voici la formule de cet acte : et le à la requête L'an mil huit ...
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... canton où sont situés les biens . ( Cour de Bruxelles , 15 juin 1809. ) III . En cas d'empêchement du greffier , le ... canton où se trouve une pièce de terre qui fait partie du chef - lieu d'habitation situé dans un autre canton ...
... canton où sont situés les biens . ( Cour de Bruxelles , 15 juin 1809. ) III . En cas d'empêchement du greffier , le ... canton où se trouve une pièce de terre qui fait partie du chef - lieu d'habitation situé dans un autre canton ...
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... canton a des dépendances sur le canton voisin , les deux juges cantonnaux doivent con- courir aux scellés chacun dans sa limite . IV . Les juges de paix et les suppléants se servent d'un sceau particulier qui reste en leurs mains , et ...
... canton a des dépendances sur le canton voisin , les deux juges cantonnaux doivent con- courir aux scellés chacun dans sa limite . IV . Les juges de paix et les suppléants se servent d'un sceau particulier qui reste en leurs mains , et ...
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... canton . ( Code civ . , art . 820 ; de Procéd . , art . 606. ) Cette permission est demandée par une requête dans la- quelle le demandeur expose la nature et le montant de sa créance et l'opportunité de la mesure requise . ( Tarif , art ...
... canton . ( Code civ . , art . 820 ; de Procéd . , art . 606. ) Cette permission est demandée par une requête dans la- quelle le demandeur expose la nature et le montant de sa créance et l'opportunité de la mesure requise . ( Tarif , art ...
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... canton de a comparu le sieur B .... , agriculteur , domicilié à , lequel nous a exposé que le sieur B .... , son aïeul paternel , vient de décéder dans sa maison d'habitation , sise dans la présente ville , rue qu'en sa qualité de ...
... canton de a comparu le sieur B .... , agriculteur , domicilié à , lequel nous a exposé que le sieur B .... , son aïeul paternel , vient de décéder dans sa maison d'habitation , sise dans la présente ville , rue qu'en sa qualité de ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
acte actions possessoires apposer arrêt article autorisé avons bail bornage canton cass cause chose Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procéd Code de Procédure Code pénal commune compétence condamnation conseil de famille contestation contraventions cour de cassation créancier débiteur déclaré déféré délai délibération demande demandeur disposition de l'art doit dommages-intérêts Duranton effets enfants frais greffier huissiers Joseph Ledoux jours juge de paix jury justice de paix l'acheteur l'action l'administration l'apposition ledit légale lieu locataire loi du 25 magistrat maire matière ment meubles mineur ministère public mobilier motifs nomination ordonné paiement parents personnes peuvent possession pourrait première instance prescription présent procès-verbal prononcée propriétaire propriété pupille rédhibitoire règle reproche requérant requête résulte s'il saisie saisie-gagerie scellé sect serait serment servitude seulement sieur simple police subrogé-tuteur témoin ticle tierce-opposition timbre tion titre Toullier tribunal de police tribunal de première tutelle tuteur vaine pâture vendeur vente