Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 5Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... avons déjà cité , pense que , si le receveur , payeur ou caissier décédé est débiteur ou pré- sumé tel , comme il l'est ordinairement , le scellé peut être ap- posé non - seulement sur la caisse , comme dépositaire , mais sur toute la ...
... avons déjà cité , pense que , si le receveur , payeur ou caissier décédé est débiteur ou pré- sumé tel , comme il l'est ordinairement , le scellé peut être ap- posé non - seulement sur la caisse , comme dépositaire , mais sur toute la ...
الصفحة 21
... avons signé . ( Signature ) . , NOTA Si le réquérant était étranger à la commune , il faudrait énoncer l'élection de domicile . Lorsque l'apposition est faite d'office , la rédaction a lieu dans ce sens : Ce jourd'hui , etc. , nous ...
... avons signé . ( Signature ) . , NOTA Si le réquérant était étranger à la commune , il faudrait énoncer l'élection de domicile . Lorsque l'apposition est faite d'office , la rédaction a lieu dans ce sens : Ce jourd'hui , etc. , nous ...
الصفحة 22
... avons procédé ainsi qu'il suit : Dans une pièce au rez - de - chaussée , servant de cuisine , nous avons décrit et laissé en évidence 1o , 2o .... nous avons encore apposé un scellé sur une armoire dont la clé a été remise à notre ...
... avons procédé ainsi qu'il suit : Dans une pièce au rez - de - chaussée , servant de cuisine , nous avons décrit et laissé en évidence 1o , 2o .... nous avons encore apposé un scellé sur une armoire dont la clé a été remise à notre ...
الصفحة 28
... avons trouvé la porte fermée . Notre greffier ayant frappé à plusieurs reprises , et personne n'ayant répondu , nous avons 28 SCELLÉ .
... avons trouvé la porte fermée . Notre greffier ayant frappé à plusieurs reprises , et personne n'ayant répondu , nous avons 28 SCELLÉ .
الصفحة 29
... avons ordonné qu'il se- rait sursis à l'apposition requise et qu'il en serait référé devant M. le président du tribunal civil de ; auquel effet , nous avons in- • > vité la partie requérante ici présente , à se trouver le heure devant ...
... avons ordonné qu'il se- rait sursis à l'apposition requise et qu'il en serait référé devant M. le président du tribunal civil de ; auquel effet , nous avons in- • > vité la partie requérante ici présente , à se trouver le heure devant ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
acte actions possessoires apposer arrêt article autorisé avons bail bornage canton cass cause chose Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procéd Code de Procédure Code pénal commune compétence condamnation conseil de famille contestation contraventions cour de cassation créancier débiteur déclaré déféré délai délibération demande demandeur disposition de l'art doit dommages-intérêts Duranton effets enfants frais greffier huissiers Joseph Ledoux jours juge de paix jury justice de paix l'acheteur l'action l'administration l'apposition ledit légale lieu locataire loi du 25 magistrat maire matière ment meubles mineur ministère public mobilier motifs nomination ordonné paiement parents personnes peuvent possession pourrait première instance prescription présent procès-verbal prononcée propriétaire propriété pupille rédhibitoire règle reproche requérant requête résulte s'il saisie saisie-gagerie scellé sect serait serment servitude seulement sieur simple police subrogé-tuteur témoin ticle tierce-opposition timbre tion titre Toullier tribunal de police tribunal de première tutelle tuteur vaine pâture vendeur vente