Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 5Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... avant l'enregistre- ment , aux greffiers des juges de paix et aux maires ou ad- joints des communes de la situation de l'immeuble saisi , si c'est une maison ; si ce sont des biens ruraux , à ceux de la si- tuation du bâtiment , s'il y ...
... avant l'enregistre- ment , aux greffiers des juges de paix et aux maires ou ad- joints des communes de la situation de l'immeuble saisi , si c'est une maison ; si ce sont des biens ruraux , à ceux de la si- tuation du bâtiment , s'il y ...
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... avant l'enregistrement de la saisie ( cour de Caen , 13 octobre 1828 ) . Mais la remise de ce procès - verbal , ainsi que le visa , peuvent avoir lieu le lende-- main du procès - verbal , pourvu toutefois que ce soit avant l ...
... avant l'enregistrement de la saisie ( cour de Caen , 13 octobre 1828 ) . Mais la remise de ce procès - verbal , ainsi que le visa , peuvent avoir lieu le lende-- main du procès - verbal , pourvu toutefois que ce soit avant l ...
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... avant la déclaration de la faillite , et sur la simple notoriété publique , le sont aussitôt qu'elle est déclarée , à la réquisition des agents ; et dès lors le saisi est de plein droit dessaisi de l'administration de ses biens . ( Code ...
... avant la déclaration de la faillite , et sur la simple notoriété publique , le sont aussitôt qu'elle est déclarée , à la réquisition des agents ; et dès lors le saisi est de plein droit dessaisi de l'administration de ses biens . ( Code ...
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... avant l'enregistrement . Si l'apposi- tion du scellé a lieu à une époque plus éloignée du décès , l'expédition peut bien être représentée , parce qu'on a eu le temps de mettre en règle le testament . Mais alors les droits des parties ...
... avant l'enregistrement . Si l'apposi- tion du scellé a lieu à une époque plus éloignée du décès , l'expédition peut bien être représentée , parce qu'on a eu le temps de mettre en règle le testament . Mais alors les droits des parties ...
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... avant le délai de huitaine , à dater du jugement ; et il ne sera point recevable , s'il a été interjeté après la quinzaine , à dater du jour de la signification du jugement . L'appel est jugé sommairement et sans procé- dure . ( Code de ...
... avant le délai de huitaine , à dater du jugement ; et il ne sera point recevable , s'il a été interjeté après la quinzaine , à dater du jour de la signification du jugement . L'appel est jugé sommairement et sans procé- dure . ( Code de ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
acte actions possessoires apposer arrêt article autorisé avons bail bornage canton cass cause chose Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procéd Code de Procédure Code pénal commune compétence condamnation conseil de famille contestation contraventions cour de cassation créancier débiteur déclaré déféré délai délibération demande demandeur disposition de l'art doit dommages-intérêts Duranton effets enfants frais greffier huissiers Joseph Ledoux jours juge de paix jury justice de paix l'acheteur l'action l'administration l'apposition ledit légale lieu locataire loi du 25 magistrat maire matière ment meubles mineur ministère public mobilier motifs nomination ordonné paiement parents personnes peuvent possession pourrait première instance prescription présent procès-verbal prononcée propriétaire propriété pupille rédhibitoire règle reproche requérant requête résulte s'il saisie saisie-gagerie scellé sect serait serment servitude seulement sieur simple police subrogé-tuteur témoin ticle tierce-opposition timbre tion titre Toullier tribunal de police tribunal de première tutelle tuteur vaine pâture vendeur vente