Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 5Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... autorise pas même à récuser le greffier parent de l'une des parties . Ce fonctionnaire n'exerce aucune juridiction . Quel inconvénient y a - t - il à lui permet- tre un acte qui n'est qu'une simple formalité ? M. Favard de Langlade ...
... autorise pas même à récuser le greffier parent de l'une des parties . Ce fonctionnaire n'exerce aucune juridiction . Quel inconvénient y a - t - il à lui permet- tre un acte qui n'est qu'une simple formalité ? M. Favard de Langlade ...
الصفحة 28
... autorise l'appel , cet appel peut être interjeté , même avant le délai de huitaine , à dater du jugement ; et il ne sera point recevable , s'il a été interjeté après la quinzaine , à dater du jour de la signification du jugement . L ...
... autorise l'appel , cet appel peut être interjeté , même avant le délai de huitaine , à dater du jugement ; et il ne sera point recevable , s'il a été interjeté après la quinzaine , à dater du jour de la signification du jugement . L ...
الصفحة 54
... autorisé à recevoir en vertu de l'art . 55 du Code de Procédure civile . Dans l'hypothèse de cet article , le juge de paix ne remplit que les fonctions de médiateur ; il tente de concilier , mais il ne statue pas . La partie qui refuse ...
... autorisé à recevoir en vertu de l'art . 55 du Code de Procédure civile . Dans l'hypothèse de cet article , le juge de paix ne remplit que les fonctions de médiateur ; il tente de concilier , mais il ne statue pas . La partie qui refuse ...
الصفحة 72
... autorise- rait l'exercice de l'action possessoire . XI . En serait - il de même dans le cas d'inexécution , par l'un des voisins , des prescriptions établies par la loi pour la réparation ou reconstruction du mur ? Nous ne le pensons ...
... autorise- rait l'exercice de l'action possessoire . XI . En serait - il de même dans le cas d'inexécution , par l'un des voisins , des prescriptions établies par la loi pour la réparation ou reconstruction du mur ? Nous ne le pensons ...
الصفحة 78
... autorisé un individu à construire un balcon dans toute l'étendue de la façade de sa maison donnant sur la rue , le propriétaire voisin ne peut se pourvoir devant les tribunaux en opposition à cet établisse- ment , ou du moins pour faire ...
... autorisé un individu à construire un balcon dans toute l'étendue de la façade de sa maison donnant sur la rue , le propriétaire voisin ne peut se pourvoir devant les tribunaux en opposition à cet établisse- ment , ou du moins pour faire ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
acte actions possessoires apposer arrêt article autorisé avons bail bornage canton cass cause chose Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procéd Code de Procédure Code pénal commune compétence condamnation conseil de famille contestation contraventions cour de cassation créancier débiteur déclaré déféré délai délibération demande demandeur disposition de l'art doit dommages-intérêts Duranton effets enfants frais greffier huissiers Joseph Ledoux jours juge de paix jury justice de paix l'acheteur l'action l'administration l'apposition ledit légale lieu locataire loi du 25 magistrat maire matière ment meubles mineur ministère public mobilier motifs nomination ordonné paiement parents personnes peuvent possession pourrait première instance prescription présent procès-verbal prononcée propriétaire propriété pupille rédhibitoire règle reproche requérant requête résulte s'il saisie saisie-gagerie scellé sect serait serment servitude seulement sieur simple police subrogé-tuteur témoin ticle tierce-opposition timbre tion titre Toullier tribunal de police tribunal de première tutelle tuteur vaine pâture vendeur vente