Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 5Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... aurait - il nullité , si le greffier qui a visé le procès- verbal et reçu la copie , était proche parent du saisissant ou du saisi ? Un arrêt de la cour royale de Besançon , du 18 juillet 1811 , a résolu affirmativement cette question ...
... aurait - il nullité , si le greffier qui a visé le procès- verbal et reçu la copie , était proche parent du saisissant ou du saisi ? Un arrêt de la cour royale de Besançon , du 18 juillet 1811 , a résolu affirmativement cette question ...
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... a exigé plusieurs vacations , c'est seulement avant l'enregistre- ment de la dernière que doivent avoir lieu la remise et ... aurait nullité , si cette mention n'était faite que par le greffier ou par le maire . ( Cour de Bruxelles , 9 ...
... a exigé plusieurs vacations , c'est seulement avant l'enregistre- ment de la dernière que doivent avoir lieu la remise et ... aurait nullité , si cette mention n'était faite que par le greffier ou par le maire . ( Cour de Bruxelles , 9 ...
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... a le tiers , la moitié , ou les trois quarts de la portion héréditaire qu'il aurait eue , s'il eût été légitime . ( Code civ . , art . 757. ) Le tiers , lorsque le défunt laisse des descendants légitimes . La moitié , lorsque le défunt ...
... a le tiers , la moitié , ou les trois quarts de la portion héréditaire qu'il aurait eue , s'il eût été légitime . ( Code civ . , art . 757. ) Le tiers , lorsque le défunt laisse des descendants légitimes . La moitié , lorsque le défunt ...
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... aurait été faite , et il pourrait requérir le scellé . Second cas . - Lorsque , d'après l'art . 761 du Code civil , l'en- fant naturel a reçu , du vivant de son père ou de sa mère , la moitié de ce qui lui est attribué par la loi , avec ...
... aurait été faite , et il pourrait requérir le scellé . Second cas . - Lorsque , d'après l'art . 761 du Code civil , l'en- fant naturel a reçu , du vivant de son père ou de sa mère , la moitié de ce qui lui est attribué par la loi , avec ...
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Victor Augier. cations suivantes . Son intérêt est trop éloigné . Le législateur aurait embarrassé l'opération , s'il ... a eu ni accordˇni nomination , le juge de paix prend le dire des parties et se retire en référé , en suivant les ...
Victor Augier. cations suivantes . Son intérêt est trop éloigné . Le législateur aurait embarrassé l'opération , s'il ... a eu ni accordˇni nomination , le juge de paix prend le dire des parties et se retire en référé , en suivant les ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
acte actions possessoires apposer arrêt article autorisé avons bail bornage canton cass cause chose Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procéd Code de Procédure Code pénal commune compétence condamnation conseil de famille contestation contraventions cour de cassation créancier débiteur déclaré déféré délai délibération demande demandeur disposition de l'art doit dommages-intérêts Duranton effets enfants frais greffier huissiers Joseph Ledoux jours juge de paix jury justice de paix l'acheteur l'action l'administration l'apposition ledit légale lieu locataire loi du 25 magistrat maire matière ment meubles mineur ministère public mobilier motifs nomination ordonné paiement parents personnes peuvent possession pourrait première instance prescription présent procès-verbal prononcée propriétaire propriété pupille rédhibitoire règle reproche requérant requête résulte s'il saisie saisie-gagerie scellé sect serait serment servitude seulement sieur simple police subrogé-tuteur témoin ticle tierce-opposition timbre tion titre Toullier tribunal de police tribunal de première tutelle tuteur vaine pâture vendeur vente