Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 5Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... article , comme ils l'étaient dans la loi du 15 germinal , et que , d'ailleurs , ils n'ont point de ministère public . Les témoins en état de con- trainte par corps , ou les parties elles - mêmes , doivent s'a- dresser au président du ...
... article , comme ils l'étaient dans la loi du 15 germinal , et que , d'ailleurs , ils n'ont point de ministère public . Les témoins en état de con- trainte par corps , ou les parties elles - mêmes , doivent s'a- dresser au président du ...
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... article ( 819 ) est rédigé , il semble résulter que , toutes les fois que , dans une succession , il y a un mineur , un interdit pourvu de tu- teur ou non , il y a nécessairement lieu à l'apposition des scel- lés . Et c'est ainsi qu'un ...
... article ( 819 ) est rédigé , il semble résulter que , toutes les fois que , dans une succession , il y a un mineur , un interdit pourvu de tu- teur ou non , il y a nécessairement lieu à l'apposition des scel- lés . Et c'est ainsi qu'un ...
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... article suivant , le mari , se trou- vant de droit tuteur de sa femme interdite , n'a pas même besoin de requérir le scellé ; parce que , si le mariage a eu lieu sous le régime dotal , il ne fait que continuer une jouissance qui lui est ...
... article suivant , le mari , se trou- vant de droit tuteur de sa femme interdite , n'a pas même besoin de requérir le scellé ; parce que , si le mariage a eu lieu sous le régime dotal , il ne fait que continuer une jouissance qui lui est ...
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... article précité . Mais la même prescription n'est pas admise contre l'héritier proprement dit . La lui appliquer serait étendre l'ef- fet d'une disposition pénale , ce qui est contraire à tous les principes . Ainsi , de même que les ...
... article précité . Mais la même prescription n'est pas admise contre l'héritier proprement dit . La lui appliquer serait étendre l'ef- fet d'une disposition pénale , ce qui est contraire à tous les principes . Ainsi , de même que les ...
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... article , deux dispositions bien distinctes . En règle générale , le scellé n'est plus nécessaire lorsque l'in- ventaire est consommé ; mais il peut se faire que l'inventaire soit infidèle , qu'il soit dressé en l'absence de quelqu'une ...
... article , deux dispositions bien distinctes . En règle générale , le scellé n'est plus nécessaire lorsque l'in- ventaire est consommé ; mais il peut se faire que l'inventaire soit infidèle , qu'il soit dressé en l'absence de quelqu'une ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
acte actions possessoires apposer arrêt article autorisé avons bail bornage canton cass cause chose Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procéd Code de Procédure Code pénal commune compétence condamnation conseil de famille contestation contraventions cour de cassation créancier débiteur déclaré déféré délai délibération demande demandeur disposition de l'art doit dommages-intérêts Duranton effets enfants frais greffier huissiers Joseph Ledoux jours juge de paix jury justice de paix l'acheteur l'action l'administration l'apposition ledit légale lieu locataire loi du 25 magistrat maire matière ment meubles mineur ministère public mobilier motifs nomination ordonné paiement parents personnes peuvent possession pourrait première instance prescription présent procès-verbal prononcée propriétaire propriété pupille rédhibitoire règle reproche requérant requête résulte s'il saisie saisie-gagerie scellé sect serait serment servitude seulement sieur simple police subrogé-tuteur témoin ticle tierce-opposition timbre tion titre Toullier tribunal de police tribunal de première tutelle tuteur vaine pâture vendeur vente