Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 5Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... de Paris , membre de la Société Philotechnique . TOME CINQUIÈME . PARIS . AU BUREAU DU JOURNAL LE JUGE DE PAIX , RUE DE VAUGIRARD , N ° 15 . 1835 . BIBLIOTHEQUE DE L'UNIVERSITE DE GAND . DES JUGES DE PAIX . S SAISIE - ARRÊT ou ENCYCLOPÉDIE.
... de Paris , membre de la Société Philotechnique . TOME CINQUIÈME . PARIS . AU BUREAU DU JOURNAL LE JUGE DE PAIX , RUE DE VAUGIRARD , N ° 15 . 1835 . BIBLIOTHEQUE DE L'UNIVERSITE DE GAND . DES JUGES DE PAIX . S SAISIE - ARRÊT ou ENCYCLOPÉDIE.
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... arrêt . De là est sortie la question fort controversée de savoir si le juge de paix était compris , dans les limites de sa compétence , au nombre des magistrats qui ont le droit d'autoriser une sai- sie - arrêt en l'absence de titre ...
... arrêt . De là est sortie la question fort controversée de savoir si le juge de paix était compris , dans les limites de sa compétence , au nombre des magistrats qui ont le droit d'autoriser une sai- sie - arrêt en l'absence de titre ...
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... arrêt de la cour royale de Besançon , du 18 juillet 1811 , a résolu affirmativement cette question ; mais la doctrine qu'il consacre est au moins fort contestable , D'abord , la loi ne pro- nonce point la nullité ; elle n'autorise pas ...
... arrêt de la cour royale de Besançon , du 18 juillet 1811 , a résolu affirmativement cette question ; mais la doctrine qu'il consacre est au moins fort contestable , D'abord , la loi ne pro- nonce point la nullité ; elle n'autorise pas ...
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... arrêt , dans le cas où il en aurait été décerné contre le condamné , et dans les autres cas , au jugement de condamnation ; » 4 ° Les autres hypothèques , pourvu que les créances aient été inscrites au bureau des hypothèques , avant le ...
... arrêt , dans le cas où il en aurait été décerné contre le condamné , et dans les autres cas , au jugement de condamnation ; » 4 ° Les autres hypothèques , pourvu que les créances aient été inscrites au bureau des hypothèques , avant le ...
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... arrêt ou jugement de condamnation ; » 5 ° Les sommes dues pour la défense personnelle du con- damné , sauf le réglement , ainsi qu'il est dit en l'art . 2 ci- dessus . » V. Au surplus , rien n'empêche que les agents du trésor public ...
... arrêt ou jugement de condamnation ; » 5 ° Les sommes dues pour la défense personnelle du con- damné , sauf le réglement , ainsi qu'il est dit en l'art . 2 ci- dessus . » V. Au surplus , rien n'empêche que les agents du trésor public ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
acte actions possessoires apposer arrêt article autorisé avons bail bornage canton cass cause chose Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procéd Code de Procédure Code pénal commune compétence condamnation conseil de famille contestation contraventions cour de cassation créancier débiteur déclaré déféré délai délibération demande demandeur disposition de l'art doit dommages-intérêts Duranton effets enfants frais greffier huissiers Joseph Ledoux jours juge de paix jury justice de paix l'acheteur l'action l'administration l'apposition ledit légale lieu locataire loi du 25 magistrat maire matière ment meubles mineur ministère public mobilier motifs nomination ordonné paiement parents personnes peuvent possession pourrait première instance prescription présent procès-verbal prononcée propriétaire propriété pupille rédhibitoire règle reproche requérant requête résulte s'il saisie saisie-gagerie scellé sect serait serment servitude seulement sieur simple police subrogé-tuteur témoin ticle tierce-opposition timbre tion titre Toullier tribunal de police tribunal de première tutelle tuteur vaine pâture vendeur vente