Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 5Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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الصفحة 28
... appel , cet appel peut être interjeté , même avant le délai de huitaine , à dater du jugement ; et il ne sera point recevable , s'il a été interjeté après la quinzaine , à dater du jour de la signification du jugement . L'appel est jugé ...
... appel , cet appel peut être interjeté , même avant le délai de huitaine , à dater du jugement ; et il ne sera point recevable , s'il a été interjeté après la quinzaine , à dater du jour de la signification du jugement . L'appel est jugé ...
الصفحة 47
... appel- lerait à faire partie du conseil de tutelle des enfants , s'ils étaient privés de tuteur légitime . ( Carré , Droit français , 1. 5 , n ° 1995. ) VII . L'insertion des motifs n'est pas nécessaire à peine de nullité , dans l'avis ...
... appel- lerait à faire partie du conseil de tutelle des enfants , s'ils étaient privés de tuteur légitime . ( Carré , Droit français , 1. 5 , n ° 1995. ) VII . L'insertion des motifs n'est pas nécessaire à peine de nullité , dans l'avis ...
الصفحة 62
... appel de la sentence du juge de paix , avait déclaré l'action du demandeur non re- cevable , attendu que , s'agissant d'un chemin ou passage , · la possession même immémoriale ne pouvait être d'aucune con- sidération . 62 SERVITUDES .
... appel de la sentence du juge de paix , avait déclaré l'action du demandeur non re- cevable , attendu que , s'agissant d'un chemin ou passage , · la possession même immémoriale ne pouvait être d'aucune con- sidération . 62 SERVITUDES .
الصفحة 83
... appel , en jugeant que Morand , de- mandeur en cassation , avait acquis , par une possession de plus de trente ans , la servitude de fenêtre oblique sur l'héritage de Carpentier , à une distance moindre que celle qui se trouvait fixée ...
... appel , en jugeant que Morand , de- mandeur en cassation , avait acquis , par une possession de plus de trente ans , la servitude de fenêtre oblique sur l'héritage de Carpentier , à une distance moindre que celle qui se trouvait fixée ...
الصفحة 91
... appel en ga- rantie dans tous les cas où elle est due , simple ou formelle : or , il n'est pas douteux qu'il n'y ait lieu , dans ce cas , à la garantie simple . ( Pigeau , Procéd . civ . , 2o partie , t . 2 , chap . 1o , sect . 3 , § 3 ...
... appel en ga- rantie dans tous les cas où elle est due , simple ou formelle : or , il n'est pas douteux qu'il n'y ait lieu , dans ce cas , à la garantie simple . ( Pigeau , Procéd . civ . , 2o partie , t . 2 , chap . 1o , sect . 3 , § 3 ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
acte actions possessoires apposer arrêt article autorisé avons bail bornage canton cass cause chose Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procéd Code de Procédure Code pénal commune compétence condamnation conseil de famille contestation contraventions cour de cassation créancier débiteur déclaré déféré délai délibération demande demandeur disposition de l'art doit dommages-intérêts Duranton effets enfants frais greffier huissiers Joseph Ledoux jours juge de paix jury justice de paix l'acheteur l'action l'administration l'apposition ledit légale lieu locataire loi du 25 magistrat maire matière ment meubles mineur ministère public mobilier motifs nomination ordonné paiement parents personnes peuvent possession pourrait première instance prescription présent procès-verbal prononcée propriétaire propriété pupille rédhibitoire règle reproche requérant requête résulte s'il saisie saisie-gagerie scellé sect serait serment servitude seulement sieur simple police subrogé-tuteur témoin ticle tierce-opposition timbre tion titre Toullier tribunal de police tribunal de première tutelle tuteur vaine pâture vendeur vente