Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 5Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... acte : et le à la requête L'an mil huit cent trente du sieur Guillaume B ...... .. , rentier , habitant et domicilié à je soussigné , huissier , etc. , ai cité 1o le sieur Jacques , fermier de la ferme des Moulins , située à Bollène ...
... acte : et le à la requête L'an mil huit cent trente du sieur Guillaume B ...... .. , rentier , habitant et domicilié à je soussigné , huissier , etc. , ai cité 1o le sieur Jacques , fermier de la ferme des Moulins , située à Bollène ...
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... acte qui n'est qu'une simple formalité ? M. Favard de Langlade , Répertoire , vis Saisie immobilière , § 1o , no 5 , se prononce dans le même sens que nous . V. Il n'est pas nécessaire , à peine de nullité , de laisser co- pie du procès ...
... acte qui n'est qu'une simple formalité ? M. Favard de Langlade , Répertoire , vis Saisie immobilière , § 1o , no 5 , se prononce dans le même sens que nous . V. Il n'est pas nécessaire , à peine de nullité , de laisser co- pie du procès ...
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... acte . M ...... .. , notre greffier , a reçu dix clés qu'il gardera jusqu'à la levée du scellé . Et de tout ce dessus nous avons fait le présent procès - verbal , auquel il a été vaqué jusqu'à heures et ont signé avec nous et notre ...
... acte . M ...... .. , notre greffier , a reçu dix clés qu'il gardera jusqu'à la levée du scellé . Et de tout ce dessus nous avons fait le présent procès - verbal , auquel il a été vaqué jusqu'à heures et ont signé avec nous et notre ...
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... acte ; mais le juge de paix qui découvre le tes- tament , ne peut être assimilé ni aux parties , ni aux notaires ... actes de son ministère . Les auteurs qui disent fort lestement que le juge de paix n'a rien de mieux à faire que d ...
... acte ; mais le juge de paix qui découvre le tes- tament , ne peut être assimilé ni aux parties , ni aux notaires ... actes de son ministère . Les auteurs qui disent fort lestement que le juge de paix n'a rien de mieux à faire que d ...
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... actes de violence qui peu- vent en être la suite . XXI . En général , l'apposition du scellé ne doit pas être retardée par ... acte ou le paquet à ce ma- gistrat qui en fait l'ouverture , en constate l'état , en ordonne le dépôt , si le ...
... actes de violence qui peu- vent en être la suite . XXI . En général , l'apposition du scellé ne doit pas être retardée par ... acte ou le paquet à ce ma- gistrat qui en fait l'ouverture , en constate l'état , en ordonne le dépôt , si le ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
acte actions possessoires apposer arrêt article autorisé avons bail bornage canton cass cause chose Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procéd Code de Procédure Code pénal commune compétence condamnation conseil de famille contestation contraventions cour de cassation créancier débiteur déclaré déféré délai délibération demande demandeur disposition de l'art doit dommages-intérêts Duranton effets enfants frais greffier huissiers Joseph Ledoux jours juge de paix jury justice de paix l'acheteur l'action l'administration l'apposition ledit légale lieu locataire loi du 25 magistrat maire matière ment meubles mineur ministère public mobilier motifs nomination ordonné paiement parents personnes peuvent possession pourrait première instance prescription présent procès-verbal prononcée propriétaire propriété pupille rédhibitoire règle reproche requérant requête résulte s'il saisie saisie-gagerie scellé sect serait serment servitude seulement sieur simple police subrogé-tuteur témoin ticle tierce-opposition timbre tion titre Toullier tribunal de police tribunal de première tutelle tuteur vaine pâture vendeur vente