Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 5Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... Procédure porte que , s'il n'y a pas de titre , le juge du domicile du débiteur , et même celui du domicile du tiers saisi , pourront , sur requête , permettre la saisie - arrêt . De là est sortie la question fort controversée de savoir ...
... Procédure porte que , s'il n'y a pas de titre , le juge du domicile du débiteur , et même celui du domicile du tiers saisi , pourront , sur requête , permettre la saisie - arrêt . De là est sortie la question fort controversée de savoir ...
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... Procédure , voir nommer un gérant à l'ex- ploitation de la ferme ci - dessus désignée , attendu la saisie qui a été faite par le requérant des animaux et ustensiles servant à cette exploitation ; déclarant aux susnommés qu'il sera ...
... Procédure , voir nommer un gérant à l'ex- ploitation de la ferme ci - dessus désignée , attendu la saisie qui a été faite par le requérant des animaux et ustensiles servant à cette exploitation ; déclarant aux susnommés qu'il sera ...
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... Procédure , du Code d'Instruction criminelle , et du Code de Commerce , il résulte que l'apposition des scellés a lieu : 1 ° En matière civile ; 2 ° En matière criminelle ; 3 ° En matière commerciale . Nous allons nous occuper seulement ...
... Procédure , du Code d'Instruction criminelle , et du Code de Commerce , il résulte que l'apposition des scellés a lieu : 1 ° En matière civile ; 2 ° En matière criminelle ; 3 ° En matière commerciale . Nous allons nous occuper seulement ...
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... Procédure , conforme en cela à l'art . ? de la loi du 6 mars 1791 , a fait cesser le droit de suite , en vertu duquel les officiers du Châtelet apposaient dans toute la France les scellés sur les effets des personnes qui , au moment de ...
... Procédure , conforme en cela à l'art . ? de la loi du 6 mars 1791 , a fait cesser le droit de suite , en vertu duquel les officiers du Châtelet apposaient dans toute la France les scellés sur les effets des personnes qui , au moment de ...
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... Procédure , dont on trouve l'explication dans le Répertoire de M. Merlin , en ces termes : une « Il faut convenir que de la manière dont cet article ( 819 ) est rédigé , il semble résulter que , toutes les fois que , dans une succession ...
... Procédure , dont on trouve l'explication dans le Répertoire de M. Merlin , en ces termes : une « Il faut convenir que de la manière dont cet article ( 819 ) est rédigé , il semble résulter que , toutes les fois que , dans une succession ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
acte actions possessoires apposer arrêt article autorisé avons bail bornage canton cass cause chose Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procéd Code de Procédure Code pénal commune compétence condamnation conseil de famille contestation contraventions cour de cassation créancier débiteur déclaré déféré délai délibération demande demandeur disposition de l'art doit dommages-intérêts Duranton effets enfants frais greffier huissiers Joseph Ledoux jours juge de paix jury justice de paix l'acheteur l'action l'administration l'apposition ledit légale lieu locataire loi du 25 magistrat maire matière ment meubles mineur ministère public mobilier motifs nomination ordonné paiement parents personnes peuvent possession pourrait première instance prescription présent procès-verbal prononcée propriétaire propriété pupille rédhibitoire règle reproche requérant requête résulte s'il saisie saisie-gagerie scellé sect serait serment servitude seulement sieur simple police subrogé-tuteur témoin ticle tierce-opposition timbre tion titre Toullier tribunal de police tribunal de première tutelle tuteur vaine pâture vendeur vente