Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 5Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... Code civil , du Code de Procédure , du Code d'Instruction criminelle , et du Code de Commerce , il résulte que l'apposition des scellés a lieu : 1 ° En matière civile ; 2 ° En matière criminelle ; 3 ° En matière commerciale . Nous ...
... Code civil , du Code de Procédure , du Code d'Instruction criminelle , et du Code de Commerce , il résulte que l'apposition des scellés a lieu : 1 ° En matière civile ; 2 ° En matière criminelle ; 3 ° En matière commerciale . Nous ...
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... Code civ . , art . 819 ; - Code de Procéd . , art . 907 , 908 , 912 . I. L'apposition des scellés est exclusivement ... civil . V. La loi alloue au juge de paix et aux suppléants des va- cations pour les appositions du scellé . On en trouvera ...
... Code civ . , art . 819 ; - Code de Procéd . , art . 907 , 908 , 912 . I. L'apposition des scellés est exclusivement ... civil . V. La loi alloue au juge de paix et aux suppléants des va- cations pour les appositions du scellé . On en trouvera ...
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... Code civil , et de celles de l'art . 911 du Code de Procédure , dont on trouve l'explication dans le Répertoire de M. Merlin , en ces termes : une « Il faut convenir que de la manière dont cet article ( 819 ) est rédigé , il semble ...
... Code civil , et de celles de l'art . 911 du Code de Procédure , dont on trouve l'explication dans le Répertoire de M. Merlin , en ces termes : une « Il faut convenir que de la manière dont cet article ( 819 ) est rédigé , il semble ...
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... ( Code civ . , art . 115 ; voy . Absent . ) La vie et la mort de l'absent proprement dit sont incer- taines jusqu'au ... civil , art . 489 . VI . En cette matière , la question la plus embarrassante pour le juge de paix est de savoir s'il ...
... ( Code civ . , art . 115 ; voy . Absent . ) La vie et la mort de l'absent proprement dit sont incer- taines jusqu'au ... civil , art . 489 . VI . En cette matière , la question la plus embarrassante pour le juge de paix est de savoir s'il ...
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... ( Code civ . , art . 491 ) . Dans ces deux cas , c'est à la réquisition du demandeur ou du ministère public que le juge de paix doit apposer le scellé . Le défendeur ne peut pas être comparé à un homme qui a disparu , car il est ...
... ( Code civ . , art . 491 ) . Dans ces deux cas , c'est à la réquisition du demandeur ou du ministère public que le juge de paix doit apposer le scellé . Le défendeur ne peut pas être comparé à un homme qui a disparu , car il est ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
acte actions possessoires apposer arrêt article autorisé avons bail bornage canton cass cause chose Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procéd Code de Procédure Code pénal commune compétence condamnation conseil de famille contestation contraventions cour de cassation créancier débiteur déclaré déféré délai délibération demande demandeur disposition de l'art doit dommages-intérêts Duranton effets enfants frais greffier huissiers Joseph Ledoux jours juge de paix jury justice de paix l'acheteur l'action l'administration l'apposition ledit légale lieu locataire loi du 25 magistrat maire matière ment meubles mineur ministère public mobilier motifs nomination ordonné paiement parents personnes peuvent possession pourrait première instance prescription présent procès-verbal prononcée propriétaire propriété pupille rédhibitoire règle reproche requérant requête résulte s'il saisie saisie-gagerie scellé sect serait serment servitude seulement sieur simple police subrogé-tuteur témoin ticle tierce-opposition timbre tion titre Toullier tribunal de police tribunal de première tutelle tuteur vaine pâture vendeur vente