Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, ÇáãÌáÏ 5Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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ÇáÕÝÍÉ 2
... également le nom de Saisie mobi- tière . ( Voy . Saisie d'animaux . ) I. Lors d'une saisie - exécution , si les portes sont fermées ou si l'ouverture en est refusée , l'huissier pourra établir gardien aux portes , pour empêcher le ...
... également le nom de Saisie mobi- tière . ( Voy . Saisie d'animaux . ) I. Lors d'une saisie - exécution , si les portes sont fermées ou si l'ouverture en est refusée , l'huissier pourra établir gardien aux portes , pour empêcher le ...
ÇáÕÝÍÉ 9
... également à eux à faire la réquisition du scellé . SIII . Interdits . Code civil , art . 489 . VI . En cette matière , la question la plus embarrassante pour le juge de paix est de savoir s'il doit agir d'office ou s'il doit attendre ...
... également à eux à faire la réquisition du scellé . SIII . Interdits . Code civil , art . 489 . VI . En cette matière , la question la plus embarrassante pour le juge de paix est de savoir s'il doit agir d'office ou s'il doit attendre ...
ÇáÕÝÍÉ 10
... également faire apposer les scellés sur les ef- fets mobiliers de la communauté ; mais nous pensons que , pour employer cette mesure , une simple réquisition de la femme ne suffit point . Dans ce cas , il nous semble que le juge de paix ...
... également faire apposer les scellés sur les ef- fets mobiliers de la communauté ; mais nous pensons que , pour employer cette mesure , une simple réquisition de la femme ne suffit point . Dans ce cas , il nous semble que le juge de paix ...
ÇáÕÝÍÉ 13
... également requérir le scellé comme me- sure conservatoire , alors même qu'il existe un testament qui institue des légataires même universels . Pourquoi cela ? Parce que ce testament peut être nul en la forme ; parce qu'il peut se faire ...
... également requérir le scellé comme me- sure conservatoire , alors même qu'il existe un testament qui institue des légataires même universels . Pourquoi cela ? Parce que ce testament peut être nul en la forme ; parce qu'il peut se faire ...
ÇáÕÝÍÉ 15
... également le droit de requérir le scellé . 3 ° . Tout autre don ou legs , quels que soient les biens qu'il comprenne , n'est qu'un don ou qu'un legs à titre particulier ; mais il confère encore le droit de faire apposer le scellé ...
... également le droit de requérir le scellé . 3 ° . Tout autre don ou legs , quels que soient les biens qu'il comprenne , n'est qu'un don ou qu'un legs à titre particulier ; mais il confère encore le droit de faire apposer le scellé ...
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acte actions possessoires apposer arrêt article autorisé avons bail bornage canton cass cause chose Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procéd Code de Procédure Code pénal commune compétence condamnation conseil de famille contestation contraventions cour de cassation créancier débiteur déclaré déféré délai délibération demande demandeur disposition de l'art doit dommages-intérêts Duranton effets enfants frais greffier huissiers Joseph Ledoux jours juge de paix jury justice de paix l'acheteur l'action l'administration l'apposition ledit légale lieu locataire loi du 25 magistrat maire matière ment meubles mineur ministère public mobilier motifs nomination ordonné paiement parents personnes peuvent possession pourrait première instance prescription présent procès-verbal prononcée propriétaire propriété pupille rédhibitoire règle reproche requérant requête résulte s'il saisie saisie-gagerie scellé sect serait serment servitude seulement sieur simple police subrogé-tuteur témoin ticle tierce-opposition timbre tion titre Toullier tribunal de police tribunal de première tutelle tuteur vaine pâture vendeur vente