...engageuiens qu'il a pris à raison de son commerce, i3o8. — La séparation de biens prononcée contre lui doit, avant son exécution, être rendue publique par l'affiche sur un tableau ace destiné dans la principale salle du tribunal de première instance, et déplus, dans celle du...

...jugement, et nen interrompues depuis. 1445- Toute séparation de biens doit, avant son exqcution , être rendue publique par l'affiche sur un tableau...celle du tribunal de commerce du lieu de son domicile ; cl. ce , ù peine de nullité de l'exécution. *) Le jugement qui prononce la séparation de biens,...

...fait dans la quinzaine , à compter du jour de l'obtention du jugement. Toute séparation de bians doit, avant son exécution, être rendue publique...principale salle du tribunal de première instance: et si le mari est marchand, banquier ou commerçaMt, dans celle du tribunal de commerce du lieu de son...

...poursuites commencé"«* daos la quin/ainc qui a suivi le jugei.*unt , et non interrompues depuis. i445- Toute séparation de biens doit, avant son exécution...sur un tableau à ce destiné, dans la principale s,ille du tribunal de première instance , et de plus , si le mari est marchand , banquier ou commerçant...

...l'article 144$ du Code Napoléon , auquel lui-même se reporte. Voici le texte de ce dernier article : Toute séparation de biens doit , avant son exécution...Tribunal de première instance; et de plus , si le (l) M. Séreneer, Procès-verbal du J7 janvier i8of, n" xxix. — (5) M. Regnaud (&e Saint-Jean-d'Angely),...

...commencées dans la quinzaine qui a suivi le jugement , et non interrompues depuis. 872, P. c. CIVIL. pale salle du tribunal de première instance, et de plus, si le mari est marchand, banquier ou commerciinl . dans celle du tribunal de commerce du lieu de son domicile ; et ce , à peine de nullité...

...doit être aflichée sur i44b • un tableau ù ce destiné dans la principale salle du tribunal ii de première instance; et de plus, si le mari est...banquier ou commerçant, dans celle du tribunal de com« merce du lieu de son domicile. « Le jugement qui prononce la séparation de biens re« monte,...

...que prescrit l'art. 5oi pour les jugemens d'interdiction. Et comment e'exprimet-il dans l'art. : jii' Toute séparation de biens doit, avant son exécution,...sur un tableau à ce destiné, dans la principale talle du tribunal de première instance ; et de plus, si le mari est marchand, banquier ou commerçant,...

...acte devant notaire , dont la minute doit être gardée , et dont l'expédition doit être affichée dans la principale salle du tribunal de première instance , et, de plus , dans celle du tribunal de commerce du lieu de son domicile , si le mari est marchand , banquier ou...

...jugement , et non inter "Bpoes depuis. '••M3. Toute séparation de biens doit , avant »» nécotion, être rendue publique par l'affiche sur un tableau...principale salle du tribunal de première instance ; et de >lus, si le mari est marchand , banquier ou commerçant, dans celle du tribunal de commerce du ,ieu...