... inséré sur un tableau à ce destiné et exposé pendant un an. dans l'auditoire des tribunaux de première instance et de commerce du domicile du mari, même lorsqu'il ne sera pas négociant; et, s'il n'ya pas de tribunal de commerce dans la principale... Étude sur la publicité de l'état des personnes - الصفحة 100بواسطة Albert Lesmaris - 1899 - عدد الصفحات: 226عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
| France - 1806 - عدد الصفحات: 420
...les noms , prénoms , profession et demeure des époux , sera inséré sur un tableau à ce destiné et exposé pendant un an dans l'auditoire des tribunaux...mari, même lorsqu'il ne sera pas négociant; et s'il n'y a pas de tribunal de commerce , dans la principale salle de la maison commune du domicile du mari.... | |
| France - 1807 - عدد الصفحات: 746
...les noms, prénoms, profession et demeure des époux , sera inséré sur un tableau ;i ce destiné et exposé pendant un an, dans l'auditoire des tribunaux...domicile du mari , même lorsqu'il ne sera pas négociant ; er s'il n'y a pas de tribunal de commerce , dans la principale salle de ïa maison commune du domicile... | |
| 1807 - عدد الصفحات: 314
...mariés en communauté , s'ils sont séparés de biens , ou s'ils ont con.tracté sous le régime dotal. négociant ; et s'il n'ya pas de' tribunal de commerce, dans la principale salle de la maison commune du domi* cile du mari. Pareil extrait sera inséré au tableau exposé en la chambre des avoués et notaires... | |
| France - 1808 - عدد الصفحات: 448
...rendu, les noms, prénoms, profession et demeure des époux, sera injéré sur un tableau à ce destiné et exposé pendant un an , dans l'auditoire des tribunaux...sera pas négociant; et s'il n'ya pas de tribunal de commerce,dans la principale salle de la maison commune du domicile du mari. Pareil extrait sera inséré... | |
| Robert Joseph Pothier - 1809 - عدد الصفحات: 584
...postérieurement à sou mariage , sera tenu de faire pareille remise dans le mois du jour où il aura ouvert tribunaux de première instance et de commerce du...et s'il n'ya pas de tribunal de commerce , dans la principate satte de la maison commune du domicite du mari. Pareil extrait sera inseré au tabteau exposé... | |
| 1810 - عدد الصفحات: 488
...l'obligation d'adresser , dans le même délai d'un mois (i ), pareil extrait , 1°. aux greffiers des tribunaux de première instance et de commerce du domicile du mari , et s'il n'ya pas de tribunal de commerce 3 au maire de son arrondissement (art. 872 du C. de P. )... | |
| France. Cour de cassation - 1816 - عدد الصفحات: 846
...un tableau ace destiné, » et exposé pendant un an dans l'auditoire des tribunaux 'de première M instance et de commerce du domicile du mari, même...et s'il n'ya pas de tribunal de commerce, dans la prin» cipale salle de la maison commune du domicile »lu mari. Pareil extrait » sera inséré au... | |
| France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...instance et ilu commerce du domicile du mari , même lorsqu'il ne sera p.'is négociant , et s'il n'va pas de tribunal de commerce , dans la principale salle de la maison commune «lu domicile do mari. Pareil extrait sera inséré au tableau exposé en la chambre des avoués et... | |
| Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - عدد الصفحات: 1036
...noms , prénoms , professions et demeure des époux , sera inséré sur un tableau à ce destiné , et exposé , pendant un an , dans l'auditoire des...domicile du mari, même lorsqu'il ne sera pas négociant; ett s'il n'ya pas de Tribunal de commerce , dans la principale salle de la maison commune du domicile... | |
| France - 1825 - عدد الصفحات: 568
...sera în.iéré sur un tableau à ce destiné . et exposé pendant un an dans Taudiioire des Irib maux de première instance et de commerce du domicile du...tribunal de commerce , dans la principale salle de ta maison commune du domicile du m.iri. Pareil extrait sera inséré au ta104 bleau exposé en lu cbambrr... | |
| |