...tribunal, avec le double des registres dont le dépôt doit avoir lieu audit greffe. ( 44. ) Toute personne pourra se faire délivrer par les dépositaires des registres de l'état civil , des extraits <le ces registres. Les extraits délivrés conformes aux registres, et légalisés par le tribunal...

...soumis à la Cour est celle de savoir si le droit at cordé à toute personne par l'art. 45, C. civ., de se faire délivrer par les dépositaires des registres de l'état civil des extraits de сея registres, a pour conséquence la faculté d'exiger la communication des registres euxmêmes;...

...l'époque de la loi ci.dessus, du 8 pluvi0se an i3. Code civil. ' . » !*>".» *• fr 45. Toute personne pourra se faire délivrer .par les dépositaires des...président du tribunal de première instance , ou par le ]uge qui le remplacera, feront foi jusqu'à inscription de faux. i Ces extraits peuvent être délivrés...

...41. Les registres seront cotés par première et dernière , et paraphés sur chaque feuille , par le président du tribunal de première instance , ou par le juge qui le remplacera. 42. Les actes seront inscrits sur les registres , de suite , sans aucun blanc. Les ratures et les renvois...

...qu'il va être réglé ci-après. 807. La demande sera portée à une audience tenue à cet effet par le président du tribunal de première instance, ou par le juge qui le remplace , aux jour et heure indiqués par le tribunal. 808. Si néanmoins le cas requiert célérité...

...anciennes Ordonnances ne prescrivaient rien sur le dépôt de ces pièces. Article 45. Toute personne pourra se faire délivrer par les dépositaires des...président du tribunal de première instance , ou par lo juge qui le remplacera , feront foi jusqu'à inscription de faux. Ordon. de 1667, tit. 20, art....

...tribunal, avec le double des registres dont le dépôt doit avoir lieu audit greffe. 45. Toute personne pourra se faire délivrer, par les dépositaires des...ces registres. Les extraits délivrés conformes aux regislres, et légalisés par le président du tribunal de " Eremière instance, ou par le juge qui...

...qu'il va être réglé ci-après. 807. La demande sera portée à une audience tenue à cet effet par le président du tribunal de première instance, ou par le juge qui le remplace, aux jour et heure indiqués par le tribunal. 808.. Si néanmoins le cas requiert célérité,...

...4t. Les registres seront cotés par première et derniers , et paraphés sur chaque feuille , p.ar le président du tribunal de première instance , ou par le juge qui 1» lemplacera.L'usage de faire ebter par première et dernière, et de faire parapher à chaque feuillet...

...être règle' ci-après. Art. 737-. La demande sera porte'e à une audience tenue à cet eifet par le président du tribunal de première instance, ou par le juge qui le remplace, aux jour et heure indique's par le tribunal. Art. 738- Si ne'anmoins le cas requiert ce'l¿rite',...