Étude sur la publicit de l'tat des personnes

Univ. de Paris., 1899 - 226
 

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107 - ... des dclarants; et, s'ils sont parents, leur degr de parent. Le mme acte contiendra de plus, autant qu'on pourra le savoir, les prnoms, noms, profession et domicile des pre et mre du dcd, et le lieu de sa naissance.
75 - Toute personne pourra se faire dlivrer, par les dpositaires des registres de l'tat civil, des extraits de ces registres.
106 - En ce cas, la communaut rtablie reprend son effet du jour du mariage; les choses sont remises au mme tat que s'il n'y avait point eu de sparation, sans prjudice nanmoins de l'excution des actes qui, dans cet intervalle, ont pu tre faits par la femme en conformit de l'article 1449.
82 - L'acte de naissance noncera le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant, et les prnoms qui lui seront donns, les prnoms, noms, profession et domicile des pre et mre, et ceux des tmoins.
100 - ... insr sur un tableau ce destin et expos pendant un an. dans l'auditoire des tribunaux de premire instance et de commerce du domicile du mari, mme lorsqu'il ne sera pas ngociant; et, s'il n'ya pas de tribunal de commerce dans la principale snlle de la maison commune du domicile du mari.
102 - Toute sparation de biens doit, avant son excution, tre rendue publique par l'affiche sur un tableau ce destin, dans la principale salle du tribunal de premire instance, et de plus, si le mari est marchand, banquier ou commerant, dans celle du tribunal de commerce du Heu de son domicile; et ce, peine de nullit de l'excution. Le jugement qui prononce la sparation de biens remonte, quant ses effets, au jour de la demande.
130 - La transcription est faite la diligence de la partie qui a obtenu le divorce ; cet effet, la dcision est signifie, dans un dlai de deux mois partir du jour o elle est devenue dfinitive, l'officier de l'tat civil comptent, pour tre transcrite sur les registres.
69 - La loi ne considre le mariage que comme contrat civil. Le pouvoir lgislatif tablira pour tous les habitants sans distinction, le mode par lequel les naissances, mariages et dcs seront constats ; et il dsignera les officiers publics qui en recevront et conserveront les actes.
152 - L'officier de l'tat civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs poux. Celui des poux qui serait dans l'impossibilit de se le procurer, pourra le suppler, en rapportant un acte de notorit dlivr par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile.