ÈÍË ÕæÑ ÎÑÇÆØ Google Play YouTube ÇáÃÎÈÇÑ Gmail Drive ÇáãÒíÏ »
ÊÓÌíá ÇáÏÎæá
ÇáßÊÈ ÇáßÊÈ
" Le demandeur pourra assigner, à son choix, Devant le tribunal du domicile du défendeur ; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être... "
Code de commerce ... - ÇáÕÝÍÉ 180
ÈæÇÓØÉ France - 1808 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 795
ÚÑÖ ßÇãá - áãÍÉ Úä åÐÇ ÇáßÊÇÈ

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1825 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 924
...procédure détermine les cas où le demandeur peut exercer, l'alternative. «Il pourra, porte cet article, assigner à son « choix devant le tribunal du domicile du défendeur, devant « celui dansVaTronA'issementdufiuellapromesseae'téJaùeet « la marchandise livrée, devant celui dans l'arrondissement...

Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., ÇáãÌáÏÇÊ 16-17

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 772
...citation peut être donnée devant le juge de commerce du domicile du défendeur ; i Elle peut l'être devant celui , dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée1; Elle peut aussi être donnée devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait...

Code de procédure civile

France - 1806 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 420
...sur-le-champ. 4 1 Q- Toutes assignations données à bord à la personne assignée, seront valables. 420. Le demandeur pourra assigner, à son choix, Devant...l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué. 4.2 I .Les parties seront tenues de comparaître en personne, ou par le ministère d'un fondé de procuration...

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., ÇáãÌáÏ 38

France - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 746
...assignations données à bordé la personne assignée , seront valables. 4^0. Le demandeur pourra assigner, k son choix, Devant le tribunal du domicile du défendeur...l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué. 42. 1 . Les parties seront tenues de comparaître en personne, ou par le ministère d'un fondé de...

Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 476
...sur-le-champ. 419. Toutes assignations données à bord à la personne asaignée , seront valables. 42o. Le demandeur pourra assigner à son choix» Devant le tribunal du domicile un défendeur; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise...

Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - 1809 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 580
...sur-le-champ. ART. 4t9 Toutes assignations données à bord àU personne assignée, seront valables. ART. 420. Le demandeur pourra assigner à son choix , Devant...été faite et la marchandise livrée; Devant celui d.ms l'arrondissement duquel le paiement devoit être effectué. ART. 421. Les parties seront tenues...

Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, ÇáãÌáÏ 6

1811 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 600
...domiciliés. Il est vrai qu'en matière de commerce , le demandeur peut assigner ; i°. devant le tribunal dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée; 2°. devant le triImnal dans l'arrondissement duquel le payement doits'effectuer ( C. de P. , 42°...

Journal de jurisprudence commerciale et maritime, ÇáãÌáÏ 47

1869 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 590
...est compétent pour connaître de ces ventes; Que la disposition qui attribue compétence au Tribunal dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée, ne s'applique pas seulement au cas où il ya eu livraison : que, si on faisait prévaloir le sens littéral...

Journal de jurisprudence commerciale et maritime, ÇáãÌáÏ 11

1830 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 622
...d'après l'art. 420 du code de procédure, le demandeur, en matière commerciale, peut assigner à sou choix devant le tribunal du domicile du défendeur,...l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué ; ' « Que Bonnecaze est domicilié à Dax ; que c'est dans cette ville que la vente des deux pièces...

Journal de jurisprudence commerciale et maritime, ÇáãÌáÏ 3

1822 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 610
...commerce , le demandeur peut assigner, à son choix , devant le tribunal du domicile du défendeur , ou devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée , etc. D'après cet article , dit le sieur Oçrock , qui n'est que la répétition de l'art. 17 , tit....




  1. ãßÊÈÊí
  2. ãÓÇÚÏÉ
  3. ÈÍË ãÊÞÏã Ýí ÇáßÊÈ
  4. ÇáÊäÒíá ÈÊäÓíÞ EPUB
  5. ÇáÊäÒíá ÈÊäÓíÞ PDF