Code de commerce ...

Clament frres, 1808 - 795
 

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170 - Entre toutes personnes , des contestations relatives aux actes de commerce. 154 (63a) 18. La loi rpute actes de commerce , Tout achat de denres et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit aprs les avoir travailles et mises...
27 - Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, raison de la perte ou de l'avarie des marchandises, sont prescrites, aprs six mois, pour les expditions faites dans l'intrieur de la France, et aprs un an , pour celles faites l'tranger; le tout compter, pour les cas de perte, du jour o le transport de?
439 - Ce trait ne s'tablira que par le concours d'un nombre de cranciers formant la majorit, et reprsentant, en outre, les trois quarts de la totalit des crances vrifies et affirmes, ou admises par provision, conformment la section V du chapitre V : le tout peine de nullit.
3 - ... quelque titre que ce soit ; et qui nonce, mois par mois, les sommes employes la dpense de sa maison : le tout indpendamment des autres livres usits dans le commerce, mais qui ne sont pas indispensables.
26 - En cas de refus ou contestation pour la rception des objets transports, leur tat est vrifi et constat par des experts nomms par le prsident du tribunal de commerce, ou, son dfaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une requte. Le dpt ou squestre, et ensuite le transport dans un dpt public, peut en tre ordonn.
6 - La socit en commandite se contracte entre un ou plusieurs associs responsables et solidaires , et un ou plusieurs associs simples bailleurs de fonds, que l'on nomme commanditaires ou associs en commandite. Elle est rgie sous un nom social , qui doit tre ncessairement celui d'un ou plusieurs des associs responsables et solidaires. 24. Lorsqu'il ya plusieurs associs solidaires et en nom , soit que tous grent ensemble , soit qu'un ou plusieurs grent pour tous , la socit...
412 - En cas de dclaration frauduleuse, l'assur est priv des effets de l'assurance; il est tenu de payer les sommes empruntes, nonobstant la perte ou la prise du navire.
7 - ... la fois , socit en nom collectif leur gard , et socit en commandite l'gard des simples bailleurs de* fonds. z5. Le nom d'un associ commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale.
109 - Les dommages occasionns par le jet aux marchandises restes dans le navire ; 6 Les pansement et nourriture des matelots blesss en dfendant le navire, les loyer et nourriture des matelots pendant la dtention, quand le navire est arrt en voyage par ordre d'une puissance, et pendant les rparations des dommages volontairement soufferts pour le salut commun, si le navire est affrt au mois ; 7...
180 - Le demandeur pourra assigner, son choix, Devant le tribunal du domicile du dfendeur ; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a t faite et la marchandise livre ; Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait tre effectu.