Pasicrisie, ou, Recueil gnral de la jurisprudence des cours de France et de Belgique en matire civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif: Cours de France

Meline, Cans et Comp., 1856
 

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89 - Les conventions lgalement formes tiennent lieu de loi ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent tre rvoques que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent tre excutes de bonne foi.
202 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arriv le rparer.
407 - Celui qui a une source dans son fonds, peut en user sa volont, sauf le droit que le propritaire du fonds infrieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription.
177 - Le dbiteur est constitu en demeure, soit par une sommation ou par autre acte quivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule chance du terme, le dbiteur sera en demeure.
81 - Aprs le premier interrogatoire, le tribunal commettra, s'il ya lieu, un administrateur provisoire, pour prendre soin de la personne et des biens du dfendeur.
317 - Tout ce qui intresse la sret et la commodit du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlvement des encombrements, la dmolition ou la rparation des btiments menaant ruine...
419 - ... loi du 30 mai 1851 sur la police du roulage et des messageries publiques, ainsi que les art.
301 - Toute rticence, toute fausse dclaration de la part de l'assur, toute diffrence entre le contrat d'assurance et le connaissement, qui diminueraient l'opinion du risque ou en changeraient le sujet, annulent l'assurance. L'assurance est nulle, mme dans le cas o la rticence, la fausse dclaration ou la diffrence n'auraient pas influ sur le dommage ou la perte de l'objet assur.
188 - Lorsque l'accus aura propos pour excuse un fait admis comme tel par la loi, le prsident devra, peine de nullit, poser la question ainsi qu'il suit : Tel fait est-il constant ?-* Art.
46 - Il est permis aux poux de stipuler que la totalit de la communaut appartiendra au survivant ou l'un d'eux seulement, sauf aux hritiers de l'autre faire la reprise des apports et capitaux tombs dans la communaut, du chef de leur auteur. Cette stipulation n'est point rpute un avantage sujet aux rgles relatives aux donations, soit quant...