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" Défendons aux épiciers et à toutes autres personnes de fabriquer, vendre et débiter aucuns sels, compositions ou préparations entrantes au corps humain en forme de médicaments , ni de faire aucune mixtion de drogues simples pour administrer en forme... "
Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ... - الصفحة 397
بواسطة France, Decrusy - 1822
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - عدد الصفحات: 650
...simples à leur usage, et pour la consommation de leur officine seulement». ( Article 5. ) II. « Défendons aux épiciers, et à toutes autres personnes...débiter aucuns sels, compositions ou préparations entrant au corps humain en forme de médicamens , ni de faire aucune mixtion de drogues simples pour...

Journal de chimie médicale, de pharmacie et de ..., المجلد 4;المجلد 9;المجلد 39

1863 - عدد الصفحات: 780
...(Audience du 11 novembre.) L'article 6 de la déclaration du roi du 25 avril 1777 est ainsi conçu : « Défendons aux épiciers et à toutes autres personnes...humain en forme de médicaments, ni de faire aucune mixture de drogues simples pour administrer en forme de médecine, sous peine de 500 livres d'amende...

Journal de chimie médicale, de pharmacie et de ..., المجلد 1;المجلد 3;المجلد 21

1845 - عدد الصفحات: 716
...désormais incontestable de l'art. 6 ,de la déclaration du roi. Cet art. 6 est ainsi conçu : «Art. 6. Défendons aux épiciers et à toutes autres personnes...compositions ou préparations entrantes au corps humain, en formes de médicaments, ni de faire aucune mixtion de drogues simples pour administrer en forme de...

Journal de chimie médicale, de pharmacie et de ..., المجلد 4;المجلد 6;المجلد 36

1860 - عدد الصفحات: 792
...officine, que tant qu'ils possédaient et exerçaient personnellement leurs charges ; qu'il était défendu aux épiciers et à toutes autres personnes de fabriquer,...débiter aucuns sels, compositions ou préparations entrant au corps humain en forme de médicaments, ni de faire aucune mixtion de drogues simples, pour...

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1884 - عدد الصفحات: 380
...épiciers et a toutes autres personnes de fabriquer, vendre ou débiter aucuns sels, compositions on préparations entrantes au corps humain en forme de...ni de faire aucune mixtion de drogues simples pour administrer en forme de médecine, sous peine de 500 livres d'amende, et de plus grande, s'il y échoit...

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1878 - عدد الصفحات: 396
...préparations médicinales; — vu l'art. 6 de la déclaration du roi, du 23 avril 1777, lequel porte : — « défendons aux épiciers et à toutes autres personnes...fabriquer, vendre et débiter aucuns sels, compositions ou préparation sentrantes au corps humain en forme de médicaments, ni de faire aucune mixtion de drogues...

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1861 - عدد الصفحات: 396
...nouvelle. qu'ils possédaient et exerçaient personnellement leurs charges ; qu'il était défendu aux épiciers et à toutes autres personnes de fabriquer, vendre et débiter aucuns sels, compositions et préparations entrant au corps humain en forme de médicaments, ni de faire aucune mixtion de drogues...

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1888 - عدد الصفحات: 372
...temps de droit, vendu, débité ou livré, ou fait débiter, vendre ou livrer par une tierce personne, aucuns sels, compositions ou préparations entrantes au corps humain, en forme de médicaments, ni qu'il ait tenu une offlcine ouverte » ; — att. que si le juge d'appel avait toute liberté pour...

Journal de chimie médicale de pharmacie, de toxicologie et ..., المجلد 6

1830 - عدد الصفحات: 808
...mil sept cent soixante-dixsept, ainsi conçu : « Défendons aux épiciers et à toutes au» très personnes de fabriquer, vendre et débiter aucuns...préparations entrantes au corps » humain, en forme de médicamens, ni de faire aucune » mixtion de drogues simples pour administrer en forme » de médecine...

Journal de chimie médicale, de pharmacie et de toxicologie

1837 - عدد الصفحات: 656
...étant et demeurant interdite à l'avenir, sous quelque prétexte et à quelque titre que ce soit. Art. 6. Défendons aux épiciers et à toutes autres personnes...compositions ou préparations entrantes au corps humain sous forme de médicamens , sous peine de cinq cents livres d'amende, et de plus grande s'il y échoit....




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