Pasinomie: collection des lois, dcrets, arrts et rglements gnraux qui peuvent tre invoqus en Belgique

Administration centrale de la Pasicrisie, 1866
 

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203 - ... moyens frauduleux quelconques, auront opr la hausse ou la baisse du prix des denres ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait dtermins la concurrence naturelle et libre du commerce...
166 - En cas de contravention aux dispositions des articles prcdents, la saisie des objets de contrefaon sera opre, et les tribunaux appliqueront les peines dtermines par les lgislations respectives , de la mme manire que si l'infraction avait t commise au prjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale.
235 - L'excution des engagements rciproques contenus dans la prsente convention est subordonne, en tant que de besoin, l'accomplissement des formalits et rgles tablies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application ; ce qu'elles s'obligent faire dans le plus bref dlai possible.
166 - Toutefois, en ce qui concerne le terme de cinq ans assign par cet article pour l'exercice du droit privilgi de traduction, chaque livraison sera considre comme un ouvrage spar...
166 - Pour les ouvrages publis par livraisons, il suffira que la dclaration de l'auteur qu'il entend se rserver le droit de traduction, soit exprime dans la premire livraison.
169 - Toutefois, ces avantages ne leur seront rciproquement assurs que pendant l'existence de leurs droits dans le pays o la publication originale a t faite, et la dure de leur jouissance dans l'autre pays ne pourra excder celle fixe par la loi pour les auteurs nationaux.
165 - Etats rciproquement des avantages qui y sont ou y seront attribus par la loi la proprit des ouvrages de littrature ou d'art, et ils auront la mme protection et le mme recours lgal contre toute atteinte porte leurs droits, que si cette atteinte avait t commise l'gard d'auteurs d'ouvrages publis pour la premire fois dans le pays mme. Toutefois ces avantages ne leur seront rciproquement assurs que pendant l'existence de leurs droits dans le pays o...
165 - Il est bien entendu, toutefois, que l'objet du prsent article est simplement de protger le traducteur par rapport la version qu'il a donne de l'ouvrage original, et non pas de confrer le droit exclusif de traduction au premier traducteur d'un ouvrage quelconque, crit en langue morte ou vivante, hormis le cas et les limites prvus par l'article ci-aprs.
170 - Toutefois, cette facult ne s'tendra pas la reproduction, dans l'un des deux Pays, des articles de journaux ou de recueils priodiques publis dans l'autre, lorsque les auteurs auront formellement dclar, dans le journal ou le recueil mme o ils les auront fait paratre, qu'ils en interdisent la reproduction.
169 - La jouissance du bnfice de l'article 1" est subordonne l'accomplissement, dans le pays d'origine, des formalits qui sont prescrites par la loi, pour assurer la proprit des ouvrages de littrature ou d'art. Pour les livres, cartes, estampes, gravures...