 | France - 1838 - عدد الصفحات: 1116
...trouveront en nature dans le portefeuille du failli à i'époque de sa faillite , lorsque ces remises auront été faites par le propriétaire, avec le simple...recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été, de sa part, spécialement affectées à des payements déterminés. ARTICLE... | |
 | France - 1807 - عدد الصفحات: 476
...nature dans le porte-feuiJledu failli à l'époque de sa faillite, pourront être revendiquées , si ces remises ont été faites par le propriétaire avec...reçu de sa part la destination spéciale de servir au paiement d'acceptations ou de billets tirés au domicile du failli. . . . (584) 148. La revendication... | |
 | 1807 - عدد الصفحات: 314
...dans le porte-feuille Idn failli à l'époque de sa faillite , pourront être revendiquées , si ces remises ont été faites par le propriétaire avec...valeur à sa disposition , ou si elles ont reçu de a part la destination spéciale de servir au paiement d'acceptations ou de billets tirés au domicile... | |
 | France - 1808 - عدد الصفحات: 826
...dans le porte-feuille du failli à l'époque de sa faillite , pourront être revendiquées , si ces remises ont été faites par le propriétaire avec...reçu de sa part la destination spéciale de servir au paiement d'acceptations ou de billets tirés au domicile du failli. 584- La revendication aura pareillement... | |
 | France - 1808 - عدد الصفحات: 448
...faillite, pourront être revendiquées , si ces remises ont été faites par le propriétaire avec-le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder...reçu de sa part la destination spéciale de servir au paiement d'acceptations ou de billets tirés au domicile du failli. ^84- La revendication aura pareillement... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - عدد الصفحات: 584
...portefeuille du failli à l'époque de la faillite, pourront être revendiquées, si ces «ernises ont été faites par le propriétaire avec le simple...reçu de sa part la destination spéciale de servir au paiement d'acceptations ou de billets tirés au domicile du failli. 584. La revendication aura pareillement... | |
 | Jean-Charles Persil - 1809 - عدد الصفحات: 452
...» le portefeuille du failli à l'époque de sa faillite, pour» rorit être revendiquées , si ces remises ont été faites » par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire ï3 le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposa sition , ou si elles ont reçu de sa part... | |
 | France - 1814 - عدد الصفحات: 412
...nature dans le porte-feuille du failli à 1'époqu* de sa faillite, pourront être revendiquées, si ces remises ont été faites par le propriétaire avec...reçu de sa part la destination spéciale de servir au paiement d'acceptations ou de billets tirés au domicile du failli. Art. 584. La revendication aura... | |
 | 1844 - عدد الصفحات: 622
...effets qui se trouvent encore aux mains du failli, lors de sa faillite, que lorsque les remises ent été faites par le propriétaire avec le simple mandat...recouvrement, et d'en garder la valeur à sa disposition, ou, lorsqu'elles ont été, de sa part, spécialement affectées à des paiemens déterminés. Ainsi ,... | |
 | France - 1825 - عدد الصفحات: 568
...été faites par lepropriêhiire avec le simple mandat d'en Lure le recouvrement et d'en garder Ja valeur à sa disposition, ou si elles ont reçu de sa part li destination j •• cî.:le de servir nu paiement d'acceptations ou de billets lire» au domicile... | |
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... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art. 
