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" Code de procédure civile ; nul ne pourra plaider pour une partie devant ces tribunaux, si la partie, présente à l'audience, ne l'autorise, ou s'il n'est muni d'un pouvoir spécial. Ce pouvoir, qui pourra être donné au bas de l'original ou de la copie... "
Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ... - الصفحة 156
بواسطة Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., المجلدات 26-27

Fournier (jurisconsulte) - 1812 - عدد الصفحات: 778
...n'est muni d'un pouvoir spécial. .«.Ce pouvoir i qui pourra être donné au bas de l'ori« ginal ou de la copie de l'assignation , sera exhibé « au greffier avant l'appel de la cause, et par lai « visé sans frais. » (Art. 627 cod. de comm. ) m , ' . . . La Joi ne reconnaît donc que des...

Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807 - عدد الصفحات: 476
...Procédure civile (1) ; nul ne pourra plaider pour une partie devant ces tribunaux, si la partie, présente à. l'audience, ne l'autorise, ou s'il n'est muni d'un pouvoir spécial : ce pouvoir, qui pourra c tre donné au bas de l'original ou de la copie de l'assignation , sera exhibé au greffier avant...

Code de commerce

1807 - عدد الصفحات: 314
...l'audience, ne l'autorise, ou s'il n'est muni d'un pouvoir spc'cia!. O pouvoir, qui pourra être donnt au bas de l'original ou de la copie de l'assignation , sera exhibé an greffier avant l'appel de la cause , et par lai visé sans frais. 14- iLes fonctions des juges de...

Code de commerce ...

France - 1808 - عدد الصفحات: 826
...procédure civile; nul ne pourra plaider pour une partie devant ces tribunaux , si la partie , présente à l'audience , ne l'autorise , ou s'il n'est muni...au greffier avant l'appel de la cause , et par lui visé sans frais. 638. Les fonctions des juges de commerce sont seulement honorifiques. • 629. Ils...

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., المجلد 41

France - 1808 - عدد الصفحات: 448
...procédure civile ; nul ne pourra plaider pour une partie devant ces tribunaux , si la partie , présente à l'audience , ne l'autorise, ou s'il n'est muni...ou de la copie de l'assignation , sera exhibé au grenier avant l'appel de la cause , et par lui visé sans frais. 628. Les fonctions des juges de commerce...

Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - 1809 - عدد الصفحات: 584
...par trois juges au moins ; aucun suppléant ne pourra être appelé que pour compléter ce nombre. de l'original ou de la copie de l'assignation , sera...au greffier avant l'appel de la cause, et par lui visé sans frais. 628. Les fonctions des juges de commerce sont seulement honorifiques. 629. Ils prêtent...

The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - 1814 - عدد الصفحات: 412
...procédure civile ; nul ne pourra plaider pour une partie devant ces tribunaux, si la partie, présente à l'audience, ne l'autorise, ou s'il n'est muni d'un...au greffier avant l'appel de la cause, et par lui visé sans frais. Art. 628. Les fonctions des juges de commerce sont seulement honorifiques. Art. 629....

Journal des avoués, ou recueil general ..., المجلد 28

1825 - عدد الصفحات: 424
...l'article 4i4 C. '* C.; nul ne pourra plaider pour une partie, devant ces tribunaux, si la partie présente à l'audience ne l'autorise, ou s'il n'est muni d'un...l'original ou de la copie de l'assignation, sera exhibé , avant l'appel de la cause , au greffier , et par lui visé sans frais. Art. 6. Les présidents des...

Bulletin des lois

France - 1825 - عدد الصفحات: 552
...procédure civile ; nul ne pourra plaider pour une partie de» vant ces tribunaux, si la partie , présente à l'audience , ne » l'autorise , ou s'il n'est muni d'un pouvoir spécial. Ce pou» voir , qui pourra être donné au bas de l'original ou de la » copie de l'assignation , sera...

Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples

Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - عدد الصفحات: 248
...procédure civile ; nul ne pourra plaider pour une partie devant ces tribunaux, si la partie, présente à l'audience , ne l'autorise , ou s'il n'est muni...au greffier avant l'appel de la cause, et par lui visé sans frais. = Des avoués. Ce sont des officiers, chargés de diriger les procédures devant...




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