Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puis dans les procs-verbaux du Conseil d'État, les exposs de motifs et discours, les observations du Tribunat, celles des cours d'appel, tribunaux et chambres de commerce, etc., etc.; et complment du Code de commerce ...

A la Librairie de jurisprudence et d'administration d'A. Bavoux, 1824
 

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347 - Elle est parfaite entre les parties, et la proprit est acquise de droit l'acheteur l'gard du vendeur, ds qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore t livre ni le prix pay.
311 - ... t faites par le propritaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur sa disposition, ou lorsqu'elles auront t de sa part spcialement affectes des paiements dtermins . Art.
235 - Pourront tre galement revendiques, aussi longtemps qu'elles existeront en nature, en tout ou en partie, les marchandises consignes au failli titre de dpt, ou pour tre vendues pour le compte du propritaire.
167 - Tout achat de denres et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit aprs les avoir travailles et mises en uvre , ou mme pour en louer simplement l'usage ; Toute entreprise de manufactures , de commission, de transport par terre ou par eau...
469 - Entre toutes personnes , des contestations relatives aux actes de commerce. 154 (63a) 18. La loi rpute actes de commerce , Tout achat de denres et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit aprs les avoir travailles et mises...
335 - ... faillite , lorsque ces remises auront t faites par le propritaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement, et d'en garder la valeur sa disposition , ou lorsqu'elles auront t de sa part spcialement affectes des paiements dtermins.
167 - ... emprunt ou prt la grosse; toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer ; tous accords et conventions pour salaires et loyers d'quipages ; tous engagements de gens de mer, pour le service de btiments de commerce.
49 - A l'gard des cranciers hypothcaires qui ne seront colloques que partiellement dans la distribution du prix des immeubles , il sera procd comme il suit : Leurs droits sur la masse chirographaire seront dfinitivement rgls d'aprs les sommes dont ils resteront cranciers aprs leur...
160 - Code de procdure civile ; nul ne pourra plaider pour une partie devant ces tribunaux, si la partie, prsente l'audience, ne l'autorise, ou s'il n'est muni d'un pouvoir spcial. Ce pouvoir, qui pourra tre donn au bas de l'original ou de la copie de l'assignation, sera exhib au greffier avant l'appel de la cause et par lui vis sans frais.
138 - ... clbration, ne pourra exercer dans la faillite aucune action raison des avantages ports au contrat de mariage, et, dans ce cas, les cranciers...