Journal des Et́ats gnraux, convoqus par Louis XVI., 6

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil
Le Hodey., 1789
 

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224 - Les fonctions propres l'administration gnrale, qui peuvent tre dlgues aux corps municipaux pour les exercer sous l'autorit des assembles administratives, sont : La rpartition des contributions directes entre les citoyens dont la communaut est compose ; La perception de ces contributions ; Le versement de ces contributions dans les caisses du district ou du dpartement ; La direction immdiate des travaux publics dans le ressort de la municipalit ; La rgie immdiate...
16 - Fait au conseil d'tat du roi, sa majest y tant, tenu Versailles, le treize novembre mil sept cent soixantedix-huit.
454 - ... et dans un mme billet, non-seulement autant de noms qu'il ya de membres nommer, suivant la population du lieu , mais qu'ils voteront pour un nombre de sujets double de celui des membres lire...
223 - ... communauts ; de rgler et d'acquitter celles des dpenses locales qui doivent tre payes des deniers communs ; de diriger et faire excuter les travaux publics qui sont la charge de la communaut...
223 - ... d'administrer les tablissements qui appartiennent la commune, qui sont entretenus de ses deniers, ou qui sont particulirement destins l'usage des citoyens dont elle est compose ; de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propret, de la salubrit, de la sret et de la tranquillit dans les rues, lieux et difices publics.
451 - D'tre Franois ou devenu Franois. a*. D'tre majeur de 25 ans. 3. D'tre domicili de fait dans le lieu au moins depuis un an. 4. De payer une contribution directe de la valeur locale de trois journes de travail. 5\ De n'tre point dans l'tat de domesticit , c'est--dire de serviteur gages.
485 - II sera cr sur la caisse de l'extraordinaire des assignats portant intrt 5 pour cent, jusqu' concurrence de la valeur desdits biens vendre, lesquels assignats seront admis de prfrence dans l'achat desdits biens. Il sera teint desdits assignats, soit par lesdites ventes, soit par les rentres de la contribution patriotique, et par toutes les autres recettes extraordinaires qui pourraient avoir lieu : 120 millions en 1791, 100 millions en 1792, 80 millions en 1793, 80 millions...
96 - M. le comte, vous dnoncer ce particulier pour arrter les suites de cette fermentation, si elle existe... Il n'est que trop vrai qu'il existe parmi nous de mauvais citoyens, et je crains bien qu'ils ne viennent bout de tout perdre Votre vigilance et votre patriotisme peuvent nous garantir des atlenlats d'un complot qui nous prservera de la banqueroute, de la disette et de la famine.
12 - Chaque assemble tendra toujours se former, autant qu'il sera possible, au nombre de 600, qui sera le taux moyen , de telle sorte nanmoins que, s'il ya plusieurs assembles dans un canton, la moins nombreuse soit au moins de 45o.
18 - Que dans le cas o il y aura lieu la confiscation porte par l'article 4 de son dcret du 18 septembre des grains et farines saisis en contravention , le produit de la confiscation appartiendra , pour les deux tiers , ceux qui auront fait la saisie et la dnonciation , ou ceux qui auront saisi et arrt les grains et farines.