...nécessaires. !•". SUBDIVISION. Des biens qui appartiennent à l'État. ARTICLE 538. LES chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres , les rades, et généralement toutes les portions...

...ne sont pat susceptibles d'une propriété privée : et il met dans ce rang les chemins , roules et rues à la charge de l'État , les fleuves et rivières navigables ou flottables , les rivages , lais et relais de la mer , les ports , les havres , les rades, et généralement toutes les portions...

...de Paris , sur le projet de Code, pag. 7. Yoy. inj'r. art. 476 et suiv. « Les chemins , routes et rues à la charge de » l'état , les fleuves et rivières navigables ou flot» tables , les rivages , lais et relais de la mer , les » ports, les havres, les rades, et généralement...

...ou autrement. (Lois des 22 novembre- I" décembre 1790, art. i.) ART. 4352. Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et en général toutes les portions du...

...en voirie vicinale. ( Code de la P0irie.) Art. 2. La grande voirie comprend les routes, chemins et rues à la charge de l'État. Les fleuves et rivières navigables ou flottables , les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les hâvres , les rades , et généralement toutes les portions...

...moins actuellement. Au rang de ces derniers, les articles précités placent les chemins, routes et rues à la charge de l'état; les fleuves et rivières navigables ou flottables; les rivages, lais et relais de la mer; les ports, les havres et les rades; les portes, murs, fossés, remparts des...

...et suivant les règles qui leur sont particulières. C. 542, 1596, 1712. 538. Les chemins, routes et et 22, les sommes qu'elle offre pour indemnité. •4. Dans la quinzaine lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du...

...bien; ne peuvenl, en général, être aliénés qu'en vertu d'une loi. 538. Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports , les havres , les rades , et généralement toutes les portions...

...forment le domaine public national. Le premier de ces articles déclare que, « les chemins, routes et rues, à la charge de l'état , les fleuves et rivières navigables ou flottables , les rivages, lais et relais de la mer, les ports > les h A vers, les rades, et généralement toutes les portions...

...composent. Ces élémens sont : 1° Les objets énoncés dans l'art. 538, » les chemins, « routes et rues à la charge de l'État , les fleuves et rivières « navigables ou flottables , les rivages , lais et relais de la «mer, les ports, les havres, les rades et généralement « toutes les portions...