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" La demande sera porte une audience tenue cet effet par le prsident du tribunal de premire instance , ou par le juge qui le remplace , aux jour et heure indiqus par le tribunal. "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - 554
Westphalia (Kingdom). - 1810
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Code de procdure civile

France - 1806 - : 382
...titre excutoire ou d'un jugement , il sera procd ainsi qu'il va tre rgl ci-aprs. 807. La demande sera porte une audience tenue cet...remplace , aux jour et heure indiqus par le tribunal. 808. Si nanmoins le cas requiert clrit , le prsident, ou celui qui le reprsentera , pourra,...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabtique de matires ..., 2

1806
... Les registres seront cots par premire et dernire , et paraphs sur chaque feuille , par le prsident du tribunal de premire instance , ou par le juge qui le remplacera. : . * Dpt. 43. Les, registres seront clos et arrts par l'officier...
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Code civil des franais: conforme l'dition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - : 532
...des extraits de ces registres. Les extraits dlivrs conformes aux registres , et lgaliss par le prsident du tribunal de premire instance , ou par le juge qui le remplacera , feront foi jusqu' Inscription de faux. 46. Lorsqu'il n'aura pas exist de regis1res...
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Bulletin des lois, 38

France - 1807
...titre excutoire ou d'un jugement, ii sera procd ainsi qu'il va tre rgl ci-aprs. 807. La demande sera porte une audience tenue cet...remplace, aux jour et heure indiqus par le tribunal. 808.. Si nanmoins le cas requiert clrit, le prsident, ou celui qui le reprsentera, pourra...
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Code civil des Franais, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
... Les registres seront cots par premire et dernire , et paraphs sur chaque feuille , par le prsident du tribunal de premire instance , ou par le juge qui le remplacera. Ordon. de 1667, tit. 10, art. 8. = Dclart, d'avril 1756, art. 2. = Dcret du 20 septemb....
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Code Napolon

France - 1807 - : 436
...41. Les registres seront cots par premire et dernire, et paraphs sur chaque feuille, parle prsident du tribunal de premire instance, ou par le juge qui le remplacera. 4.2.. Les actes seront inscrits sur les registres, de suite, sans aucun blanc. Les ratures...
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Esprit du Code Napolon: tir de la discussion, ou, Confrence ..., 2

Jean Guillaume baron de Locr de Roissy, France - 1805
...4t. Les registres seront cots par premire et derniers , et paraphs sur chaque feuille , p.ar le prsident du tribunal de premire instance , ou par le juge qui 1 lemplacera.L'usage de faire ebter par premire et dernire, et de faire parapher chaque feuillet...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...4o.) Les registres seront cots par premire et dernire, et paraphs sur chaque feuille, par le prsident du tribunal de premire instance, ou par le juge qui le remplacera . ( Art. 4O Les actes seront inscrits sur les registres , de suite , sans nucun blanc....
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Les cinq codes, nouvelle dition, entirement conforme l'dition de l ...

France - 1822 - : 780
...rgl ci-aprs. 807- La demande sera porte une audience tenue a cet effet par le prs-dent du tribunal de premire instance , ou par le juge...remplace , aux jour et heure indiqus par le tribunal. 808. Si nanmoins le cas requiert clrit , le prsident , ou celui qui le reprsentera , pourra...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrlatives augmentes ...

France - 1825 - : 877
...198. 41. Le regimes seront cots par premire et dernire, -l pirapli* sur chaque feuille, par le prsident du tribunal de premire instance, ou par le juge qui le remplacera. -r et ign Je la mme manire que le corps de l'atie. Il п Ч *гга rien crit...
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